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Base de connaissances juridiques

  • Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention « mort en déportation »

    Modèle de mention « mort en déportation » délivrée par l’office national des anciens combattants et...
  • Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mentions « mort pour le service de la Nation » et « victime du terrorisme »

    L’apposition de telles mentions est prévue depuis une loi de 2012. La mention « mort pour le...
  • Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention «  acte de notoriété »

    Modèle de mention apposée sur l’acte de décès lorsqu’un acte de notoriété a été établi par un...
  • Mentions apposées en marge des actes de mariage
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention de séparation de corps

    Modèle de mention de séparation de corps apposée sur l’acte de mariage des intéressés suite à une...
  • Mentions apposées en marge des actes de mariage
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention de divorce

    Modèle de mention de divorce apposée sur un acte de mariage dissous.
  • Mentions apposées en marge des actes de mariage
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention de reprise de vie commune

    Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de reprise de vie commune.
  • Mentions apposées en marge des actes de mariage
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention de changement de régime matrimonial

    Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de changement du régime matrimonial.
  • Mentions apposées en marge des actes de mariage
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention de transfert de pouvoir

    Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de décision de justice opérant transfert de...
  • Mentions apposées en marge des actes de mariage
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention de lien de filiation

    Modèle de mention du lien de filiation de l’époux ou de l’épouse apposée sur l’acte de mariage.
  • Mentions apposées en marge des actes de mariage
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention d’annulation de mariage

    Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage lorsque celui-ci a fait l’objet d’une annulation.
  • Mentions apposées en marge des actes de naissance
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention de reconnaissance

    Modèle de mention de reconnaissance apposée sur un acte de naissance.
  • Mentions apposées en marge des actes de naissance
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention de filiation par possession d’état

    Modèle de mentions de filiation apposées sur un acte de naissance lorsque celle-ci est constatée...
  • Mentions apposées en marge des actes de naissance
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention de filiation par jugement

    Modèle de mention d’un jugement établissant la filiation de l’intéressé apposée sur son acte de...
  • Mentions apposées en marge des actes de naissance
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention de désaveu de paternité et de contestation de paternité

    Modèle de mention de désaveu et de contestation de paternité apposée sur un acte de naissance...
  • Mentions apposées en marge des actes de naissance
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention de rétablissement des effets de la présomption de paternité

    Modèle de mention apposée sur un acte de naissance lorsqu’une décision de justice rétablit les...
  • Mentions apposées en marge des actes de naissance
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention d’adoption plénière

    Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’origine en cas d’adoption plénière. Cet acte...
  • Mentions apposées en marge des actes de naissance
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention d’adoption simple

    La loi de 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe permet d’adopter sous la forme simple...
  • Mentions apposées en marge des actes de naissance
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention d’adoption révoquée

    Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de révocation de l’adoption.
  • Mentions apposées en marge des actes de naissance
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention de « pupille de la Nation »

    Modèle de mention apposée sur un acte de naissance lorsqu’une décision de justice a donné la...
  • Mentions apposées en marge des actes de naissance
    3 janvier 2018
    Modèle

    Mention de changement de prénom

    Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de changement de prénom.