État civil & Cimetières
Tous les articles de Anaïs Danède
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La loi du 18 novembre 2016 (no2016-1547) de modernisation de la justice du XXIe siècle, aussi appelée « loi J21 », a été synonyme de bouleversement pour les officiers d’état
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Peut-on acheter une concession n'importe où ?
Dans sa décision du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le distinguo entre deux notions souvent confondues : droit à sépulture et droit à concession. -
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Une disposition de la loi de 1927 sur la nationalité française déclarée contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en juillet dernier afin de se prononcer sur la conformité à la Constitution d’une disposition de la loi sur la nationalité du 1 -
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Annulation de la filiation et consentement de l'enfant au changement de son nom
La Cour de cassation dans sa décision du 5 septembre 2018 a précisé à quel moment le juge doit prendre en compte l’âge de l’enfa -
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Expérimentation de la dispense du justificatif de domicile
Dans le cadre du développement de l’administration dématérialisée, l’article 44 de la loi no -
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Les actes de notoriété suppléant des actes d’état civil ne créent pas de lien de filiation
Les actes de notoriété ont plusieurs vocations. -
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Nouvelle décision sur l’adoption d’enfants nés d’une GPA à l’étranger
Alors que la Cour de cassation doit ré-examiner la demande du couple Mennesson tendant à obtenir la transcription des actes de naissance de leurs filles nées par GPA aux États-Unis en 2000, la décision de la cour d’appel de Paris rendue le 18 septembre 2018 fait un pas de plus vers la reconnaissa -
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Suite de l’affaire Fañch : pas de modification de la circulaire pour intégrer le tilde
Alors que la famille du petit Fanch attend que la cour d’appel de Rennes se prononce sur l’autorisation ou non du tilde dans son prénom, le gouvernement a répondu défavorablement à la question du député du Finistère souhaitant la modification de la circulaire du 23 juillet 2014 (NOR : -
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Que faire des caractères étrangers dans un document d’état civil ?
L’affaire du petit Fanch, bien que très médiatisée, n’est pas une situation exceptionnelle pour les officiers d’état civil. -
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Le statut d’un premier mariage doit être examiné avant l’annulation pour bigamie d’un second mariage
La Cour de cassation, dans sa décision n° 17-17530 du 11 avril 2018, a confirmé l’article -
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Un arrêté complète la liste des données devant être transmises par les mairies à l’INSEE
Les services État civil des communes sont une source importante d’informations pour l’INSEE. Depuis le 21 juin 2005, a été d’ailleurs été créé un traitement automatisé des informations individuelles issues des bulletins d'état civil. -
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Du changement dans les formulaires d’état civil de Paris
La ville de Paris a voté en mars dernier un vœu relatif aux mentions « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires de demande d’actes d’état civil. L’objectif est de se conformer à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption pour tous. -
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux : une difficile mise en place en l’état
Une proposition de loi visant à lutter contre les mariages frauduleux a été présentée à l’Assemblée nationale le 21 février 2018. -
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Quel lieu de transport des corps en cas d’autopsie ?
Dans une question parlementaire n° 4217, le député du Gard Gilbert Collard sollicite la garde des Sceaux afin de savoir si un corps devant faire l’objet d’une autopsie devait systématiquement être transféré dans un institut médico-légal ou s’il pouvait reposer dans une chambre funéraire. -
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Transcription des actes de naissance des enfants Mennesson : vers un ultime procès
Depuis 2000, le couple Mennesson demande la transcription des actes de naissance de ses jumelles nées aux États-Unis d’une mère porteuse. -
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Quel entretien des concessions des soldats morts pour la France ?
Dans une réponse à une question parlementaire, Florence Parly, la ministre des Armées, a rappelé le 23 janvier 2018 les modalités d’entretien des concessions des soldats morts pour la France. -
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Circulaire relative à la tenue du registre papier des PACS : une ambiguïté enfin dissipée
La circulaire du 13 décembre 2017 relative à la tenue du registre papier des pactes civils de solidarité complète l’article 515-3 du Code civil et surtout l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux PA -
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Le modèle de livret de famille modifié par un nouvel arrêté
L’arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a pour principal objet d’adapter le contenu du livret aux récentes modifications de l’état civil, notamment induites par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017. -
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Un arrêté précise les conditions de création et de tenue du registre papier des PACS
L’article 11 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif aux transferts aux officiers d’état civil des PACS prévoit que les enregistrements, modifications et dissolutions de PACS devront faire l’objet d’un enregistrement sous forme dématérialisée. -
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Le Gouvernement annonce des mesures supplémentaires pour désengorger les délais pour les cartes nationales d’identité
Depuis le 1er mars 2017, l’instruction des demandes de cartes nationales d'identité nécessite l’utilisation de dispositifs de recueil de données biométriques (DR), jusqu’alors utilisés uniquement pour les demandes de passeport.