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GPA : d’un arrêt médiatisé à une décision de principe

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Publié le 7 janvier 2020 - Mis à jour le 13 janvier 2020
Événement
GPA : d’un arrêt médiatisé à une décision de principe
© Pixabay

Au terme d’une bataille judiciaire longue de plus de vingt ans, la Cour de cassation rendait le 4 octobre 2019 un arrêt no 10-19.053 qui tranchait définitivement le statut juridique des jumelles Mennesson (voir « Affaire Mennesson : enfin une décision définitive ! », oct. 2019).

Se posait alors la question des intentions réelles de la Cour de cassation. Arrêt d’espèce lié au contexte interminable du « feuilleton Mennesson » ou prélude à une position de principe ?

Deux nouveaux arrêts 18-11.815 et 18-12.327 du 18 décembre 2019 nous éclairent sur cette question. Il est dès lors intéressant de résumer ici les différents points de droit qui s’affrontent et les réponses définitives apportées par la cour sans remise en cause du fameux ordre public dans notre droit français.

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