L’inhumation des personnes dépourvues de leur vivant de ressources suffisantes
Un fait divers vient rappeler, un peu cruellement, que des communes attendent pendant des mois la possibilité, hypothétique d’ailleurs, de retrouver des héritiers pour éviter la prise en charge des funérailles ou, et c’est tout aussi regrettable, qu’une autre commune prenne en charge ces frais.
Cette affaire permet de rappeler les obligations du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police et donne l’occasion de s’interroger sur le curieux silence des services de l’État, dans le cadre de leur pouvoir de substitution.
En préambule, on rappellera quelques dispositions essentielles qui semblent oubliées : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci » (C. civ., art. 16), lors de sa mort et au-delà, par la protection de sa sépulture (C. pén., art. 225-17).
Le maire est ici agent de l’État et exerce ses attributions au nom de l’État et non pas au nom de la commune.
1. Les pouvoirs de police du Maire : des obligations !
L’article L. 2213-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire, ou à défaut, le représentant de l’État,…
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