Contestation sur l’organisation de funérailles : quid des modalités de preuve admises ?
Par une décision en date du 14 février 2023, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de préciser les modes de preuve admis durant la procédure d’appel en matière de contestation sur l’organisation des funérailles, se référant notamment à l’article 202 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, ces dernières doivent correspondre aux dernières volontés du défunt. Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l’organisation des funérailles. En cas de désaccord, il revient au juge de trancher.
C’est ce qui s’est passé en l’espèce, dans le litige opposant M. P. et Mme G., parents de la défunte R. G., et son compagnon M. U. En effet, M. P. et Mme G. font grief à l’ordonnance rendue le 31 janvier 2023 par la cour d’appel de Reims de…
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