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Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d’intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d’un ou de plusieurs téléservices de l’administration électronique

Services d’état civil
Mis à jour le 01 août 2013
Textes

Cet arrêté autorise l’administration à recourir au traitement automatisé des données à caractère personnel afin de mettre en place un ou plusieurs téléservices.

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