Accord de Strasbourg de 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées

Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent accord,Considérant la nécessité de simplifier les formalités relatives au transfert international des corps des personnes décédées ;Tenant compte du fait que le transfert du corps d’une personne décédée ne crée aucun risque sur le plan sanitaire, même si le décès est dû à une maladie transmissible, lorsque des mesures appropriées sont prises, en particulier en ce qui concerne l’étanchéité du cercueil,Sont convenus de ce qui suit : Art. 1. Les parties contractantes appliqueront, dans les relations entre elles, les…