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CE, 5 janv. 2005, Commune de Versailles, no 232888

Les justificatifs d’état civil
Publié le 28 mai 2010 - Mis à jour le 18 septembre 2019
Jurisprudence

En vertu de l’article L 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir réglementaire ne pouvant être autorisé à prendre des mesures ayant pour effet d’imposer indirectement aux communes des dépenses incombant à l’État ; doivent être annulées les dispositions d’un décret confiant...

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