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Délivrance des copies et extraits d’actes

Délivrance des copies et extraits d’actes
Publié le 23 novembre 2015 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

Sont détaillés ici : la procédure pour obtenir une copie ou un extrait d’acte ; la durée de validité des extraits et copies ; les documents plus ou moins complets qui peuvent être délivrés en fonction des actes d’état civil ; les personnes habilitées à obtenir les différents extraits et copies d’actes ; la possibilité de consultation de certains actes d’état civil sur Internet.

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