Un formulaire type a été mis au point et en contrepartie de la confiance qui sous-tend les mesures de simplification par la suppression de formalités, l’administration dispose de moyens de vérification. Elle dispose notamment d’une procédure spécifique pour réclamer le document original.
Même lorsqu’elle est prévue, une simple attestation sur l’honneur est-elle suffisamment fiable ?
Mis à jour le 09 octobre 2019
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