Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin de faciliter la communication internationale de données relatives à l’état des personnes et à la nationalité, en prenant notamment en compte l’importance des échanges dématérialisés.
Convention CIEC no 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique
Publié le 31 mai 2010 - Mis à jour le 17 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article