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La publicité des actes : de la délivrance papier à la vérification électronique des données de l'état civil

Actes et mentions
1er février 2017
Focus
La publicité des actes : de la délivrance papier à la vérification électronique des données de l'état civil
© Fotolia

L’acte d’état civil, qui a pour vocation d’attester de l’état d’une personne, reflète les moments clés de la vie de ce dernier et doit être opposable à tous. La publicité des actes d’état civil est donc un principe de droit qui vise à rendre accessible l’état civil des individus. Elle est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits d'actes d'état civil, et par le livret de famille, constitué par les extraits des actes qu'il contient.

Mais cette publicité ne doit pas être confondue avec une simple copie. En effet, les copies intégrales ou extraits d’actes ont force probante car ils sont délivrés par l’officier d’état civil qui détient le registre et qu’ils sont datés et signés, tandis que les simples copies (faites le plus souvent pour des recherches généalogiques) n’ont pas de caractère juridique et sont accessibles à tous passé le délai de communicabilité (75 ans depuis la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, contre 100 ans auparavant).

La délivrance d’actes est soumise à certaines conditions fixées strictement par les textes. Malgré cet encadrement juridique, elle trouve parfois ses limites en participant malgré elle au phénomène d’usurpation d’identité (1). Afin de garantir une sécurisation de la publicité des actes et de simplifier les démarches des usagers, un nouveau modèle de publicité, dénommé COMEDEC, est apparu (2).

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