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Français de l’étranger : l’inscription d’une naissance au livret de famille doit obligatoirement avoir lieu dans le pays de naissance de l’enfant

Démarches et formalités administratives
Publié le 3 novembre 2015 - Mis à jour le 7 juillet 2016
Veille juridique

La modification du livret d’état civil d’une famille résidant à l’étranger peut parfois relever du parcours du combattant. Dans une question écrite, adressée au Gouvernement, la sénatrice Hélène Conway-Mouret évoque le cas où un couple qui « réside temporairement dans un pays a un enfant puis se déplace dans un autre pays ».

La loi prévoit que l’actualisation du livret de famille suite à une naissance doit être effectuée auprès du consulat du pays de naissance de l’enfant. Or, le couple qui n’y réside plus n’a d’autre choix que de se déplacer auprès du consulat concerné ou de lui envoyer la demande par courrier, une hypothèse à exclure, estime la sénatrice, en raison des risques de perte de ce document. « Un déplacement physique dans le pays de naissance de l'enfant générera toujours des frais importants », ajoute Hélène Conway-Mouret, qui demande s’il n’est pas possible d’inscrire l’enfant dans le nouveau pays de résidence de ses parents.
 
La réponse du Secrétariat d'État auprès du ministère des Affaires étrangères ne va pas dans ce sens. Il estime que les risques de fraude documentaire étant importants, les dispositions réglementaires concernant la modification du livret de famille permettent « de garantir la fiabilité des informations portées sur le livret ». Ainsi, seuls les agents diplomatiques et consulaires du pays de naissance d’un enfant sont habilités à apporter les modifications demandées. « L'officier de l'état civil qui délivrerait un livret de famille non conforme aux dispositions réglementaires serait passible de sanctions pénales ».
 
Mieux vaut donc faire actualiser le livret de famille immédiatement à la naissance de l’enfant, avant tout déménagement, afin d’éviter par la suite des démarches à la fois complexes et coûteuses.

 

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