Quelles mentions doivent être portées sur les extraits de naissance des enfants du livret de famille ?
Sont portées dans le corps de l’extrait, la mention de déclaration conjointe de choix de nom et celle de reconnaissance avant l’établissement du livret.
Sont portées en mentions marginales, les mentions de changement de nom, d’adoption simple, de reconnaissance après l’établissement du livret, de rectification de l’acte ou encore celles relatives à la nationalité.
Quelles mentions doivent être portées sur les extraits de naissance des enfants du livret de famille ?
En application de la loi sur le nom de famille de mars 2002, est indiqué, dans le corps de l’extrait :
« … suivant déclaration conjointe du … » après le nom de l’enfant qui a fait l’objet d’un choix de nom.La même mention portant la même date de déclaration conjointe figurera sur les extraits de naissance des autres enfants communs ;
« … suivant déclaration conjointe du … » pour les enfants cadets nés après la date de déclaration d’adjonction pour l’aîné ;
mention relative au nom des…
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