Enfants d'expatriés, déclaration de naissance et confinement mondial
Dans une question parlementaire posée la sénatrice des Français de l'étranger, Mme Renaud-Garabedian, il était de question de savoir ce qu'il advenait des déclarations de naissance effectuées auprès des officiers d'état civil français diplomatiques et consulaires dans le contexte de crise sanitaire (Rép. min., no 17095 : JO Sénat, 1er oct. 2020, p. 4452). En effet, en fonction de la loi locale, il est possible de déclarer directement la naissance d'un enfant français auprès des autorités françaises à l'étranger.
Cette possibilité permet de faciliter, par la suite, la vie administrative des expatriés. En effet, cette procédure s'avère nécessairement moins compliquée qu'une transcription d'acte de naissance.
1. L'évolution du droit commun
Sur le territoire métropolitain, depuis 2016 avec la loi pour la justice du XXIe siècle, le délai de déclaration d'une naissance est de 5 jours, jour de naissance exclu. Dans nos ambassades et consulats, ce délai se trouve porté à 15 ou 30 jours, selon le pays d'établissement. Cette différence se faisant, pour l'essentiel entre les pays européens et les pays hors Europe.
Dans le contexte de crise sanitaire mondiale, l'ordonnance no 2020-560 du 13 mai 2020 a largement revu ces délais. De nouveau, deux situations sont prévues :
dans le cas où le délai était de 15…
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