Repenser la déclaration de naissance : une fausse bonne idée ?
Dans une récente proposition de loi, adoptée en commission, le député Christophe Bouillon propose de réformer la déclaration de naissance. En effet, dans un souci de revitalisation des petites communes, il propose que les actes de naissance ne soient plus dressés uniquement au lieu de naissance de l'enfant, mais puissent également l'être au lieu de domicile de l'un des parents. Il propose également que, dans ce cas, ce soit ce lieu qui soit considéré comme lieu de naissance de l'enfant.
La compétence territoriale : fondement des missions de l'officier d'état civil
Pour chacun des actes qu'il envisage, le Code civil tend à définir strictement l'officier d'état civil compétent pour dresser l'acte. Ainsi, en matière de décès, ce sera le lieu du décès indiqué sur le certificat de décès qui définira le lieu où l'acte sera dressé (C. civ., art. 78). À l'inverse du mariage, où la compétence est multiple, puisqu'elle peut se fonder sur le lieu de domicile ou de résidence des futurs époux, ou de leurs parents (C. civ., art. 74), lorsqu'il s'agit d'établir un fait juridique (naissance…
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