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La France a signé la convention de la CIEC unifiant le langage de l’état civil

Services d’état civil
Publié le 1er avril 2015 - Mis à jour le 11 août 2016
Veille juridique

Comment communiquer dans la tour de Babel ? Il ne s’agit pas d’une question théologique, mais bien d’une question d’état civil à laquelle la Commission internationale de l’état civil apporte une réponse très simple grâce à la convention CIEC n° 34 du 14 mars 2014 : le code ! Autour d’une même structure de documents codés pourront être associés tous les idiomes souhaités. La France a signé la convention le 12 février 2015.

Par exemple, le code 1-1-1 signifie « Service de l’état civil de » ou encore 3-2 « enfant », 3-4-1 « père » et 3-4- 2 « mère ». L’attribution d’un code à chaque partie des documents d’état civil permet de franchir aisément les limites posées par des documents unilingues ou même plurilingues : ce sont les États eux-mêmes qui déposent la liste des termes correspondant aux codes auprès de la CIEC avant leur adhésion à la convention.
 
Et pour traduire les codes les plus généralistes, par exemple « 1-4-4 Autres énonciations » ou ceux qui contiennent des symboles, les États signataires devront également les communiquer à la CIEC.
 
Les extraits d’actes de naissance, de reconnaissance, de mariage, de partenariat, de décès et le certificat attestant l’enregistrement d’un partenariat conçus par la CIEC et placés en annexe de la convention auront la même force probante que les extraits nationaux. Les conséquences en matière de coût et de simplicité pour les administrés comme pour l’administration sont importantes : plus de légalisation, plus de traduction, plus d’apostille. En cas de doutes sur l’authenticité ou la réalité du contenu, les autorités nationales peuvent également communiquer entre elles plus simplement.
 
Les États signataires pourront toutefois émettre une réserve quant à la réception directe de ces extraits et certificats : l’union (mariage ou partenariat) entre personnes de même sexe.
La date d’entrée en vigueur de cette convention n’est pas encore connue. Seules la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et la Suisse l’ont signée ou ont prévu de le faire.

 

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