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Une personne née sous X et adoptée peut-elle demander une copie intégrale de son acte de naissance ?

Délivrance des copies et extraits d’actes
24 novembre 2015
Question/réponse

Il faut distinguer mes adoptions intervenues avant le 1er novembre 1966 et celles prononcées après cette date. Pour les premières, la délivrance de la copie intégrale n’est possible que si elle ne fait pas apparaitre aucune filiation. Pour les secondes, la transcription du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance, une copie intégrale peut en être délivrée.

La demande de l’acte d’origine étant motivée par la recherche des origines ou de la mère biologique, les mairies ne peuvent accéder à ces demandes mais d’autres démarches sont possibles.

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