Recherche avancée

Convention CIEC no 2 du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil

Relations internationales en matière d'état civil
6 mai 2010
Textes

Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin de régler d’un commun accord certaines questions relatives à la délivrance et à la légalisation des expéditions d’actes de l’état civil.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article