Doit-on faire référence à l’article 171-9 du Code civil dans l’acte de mariage quand les futurs époux de même sexe résidant à l’étranger, sollicitent de se marier en France au titre de cet article ?
C’est l’article 6 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe qui prévoit la situation où les futurs époux sont domiciliés dans un pays qui ne connait pas ou n’autorise pas le mariage homosexuel et qui se retrouvent donc dans l’impossibilité de se marier.
Cet article indique que si au moins l’un des futurs époux est français et que les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage pourra être célébré publiquement par l’officier d’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou encore de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie.
Si ces conditions ne peuvent être satisfaites, le mariage sera célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix.
Si la loi est claire sur ce point, elle n’a pas prévu,…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.