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Loi relative à la bioéthique : quelles conséquences sur l’état civil ?

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Mis à jour le 01 octobre 2021
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Loi relative à la bioéthique : quelles conséquences sur l’état civil ?
© Adobe Stock

Promulguée le 3 août dernier, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévoit de nombreuses dispositions ayant des incidences sur l’état civil. En effet, la loi permet l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et aux couples de femmes et donne également de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA. Tour d’horizon des nouvelles dispositions issues de la loi de bioéthique.

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