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CEDH : pas d'obligation de transcription de l'acte de naissance en GPA

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Mis à jour le 25 novembre 2020
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Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D. c./ France (no 11288/18) devenu définitif le 16 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu de violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme en rejetant la demande tendant à la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA).

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