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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France

Démarches et formalités administratives
Mis à jour le 13 avril 2021
Veille juridique
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France
© Adobe Stock

Par une réponse ministérielle en date du 11 février dernier, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure de légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France (Rép. min., no 20147 : JO Sénat, 11 févr. 2021, p. 969).

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