Recherche avancée

Loi de sortie de crise : pas de recensement en 2021

Démarches et formalités administratives
Mis à jour le 12 juillet 2021
Veille juridique

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 vient organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui a pris fin le 1er juin 2021. Elle prévoit notamment qu’entre le 2 juin et le 30 septembre 2021, le Gouvernement a la possibilité de prendre certaines mesures dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19. Elle prévoit également des dispositions spécifiques aux enquêtes de recensement de la population. 

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur