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Un décret vient prendre en compte des dispositions issues de la loi Bioéthique du 2 août 2021

Actes et mentions
Publié le 22 mars 2022 - Mis à jour le 22 mars 2022
Veille juridique
Un décret vient prendre en compte des dispositions issues de la loi Bioéthique du 2 août 2021
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Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui étend l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Il prévoit également diverses dispositions d'application en matière d'état civil, dans le cadre de la procédure de modification de la mention du sexe dans les actes d'état civil et dans le cadre de la délivrance des actes d'état civil pour les personnes présentant une variation du développement génital.

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