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Ordonnance no 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Dématérialisation des données d’état civil
Publié le 17 février 2016 - Mis à jour le 14 juin 2019
Textes

Cette ordonnance réorganise le texte cadre de 2005 sur les téléservices, tout en permettant à l’administration et aux usagers d’utiliser les services de lettre recommandé électronique.

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