Ordonnance no 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Mis à jour le

Cette ordonnance réorganise le texte cadre de 2005 sur les téléservices, tout en permettant à l’administration et aux usagers d’utiliser les services de lettre recommandé électronique.

Art. 1er L'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 ci-après. Art. 2 Dans le titre du chapitre II, les mots : « par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par le recours à la voie électronique ». Art. 3 Les articles 2 à 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 2. Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette…
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