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Communication internationale de données d’état civil par voie électronique : la France signe la convention de la CIEC

Services d’état civil
Publié le 4 novembre 2013 - Mis à jour le 12 décembre 2017
Veille juridique

Le 20 septembre dernier, l’ambassadeur de France en Suisse, Michel Duclos, a signé la convention de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) sur l’utilisation de la plate-forme de communication internationale de données d’état civil par voie électronique.

Selon le ministère des Affaires étrangères, « la signature de cette démarche s’inscrit dans le cadre des efforts de dématérialisation de l’état civil géré [par lui] et d’une coopération accrue avec les pays membres de la CIEC ». Cette organisation intergouvernementale, fondée en 1948, est composée de quinze états membres dont douze font partie de l’Union européenne.

Son but est de « promouvoir la coopération internationale en matière d'état civil et d'améliorer le fonctionnement des services nationaux d'état civil. À cette fin, elle tient à jour une documentation législative et jurisprudentielle exposant le droit des États membres, fournit à ces États des renseignements et expertises, effectue des études juridiques et techniques, édite des publications et élabore des conventions et recommandations ».

La plate-forme CIEC pour la communication internationale de données d’état civil par voie électronique « est un système centralisé mis à la disposition des États utilisateurs. Son architecture est conçue pour permettre l’interopérabilité. […] Le système a été conçu pour répondre à plusieurs critères : il doit être simple, efficace et sûr […]. Des solution variables permettent à un officier d’état civil d’utiliser la plateforme quel que soit le stade d’informatisation prévalant dans son pays tout en respectant la sécurité des transmissions ».

À noter : l’article 1er, consacré aux définitions des termes utilisés dans la convention. Par exemple : « finalités d’état civil : constitution, tenue, mise à jour, rectification, consultation, vérification et conservation des registres de l’état civil, édition des tables des registres de l’état civil et transmission d’informations aux destinataires habilités à les connaître » ; « traitement des donnés : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ».

Sources :

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