État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Le lien de filiation revêt trois caractères principaux, prévus par l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Ces derniers sont établis pas l'effet de la loi, la reconnaissance volontaire ou la possession d'état.
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Le dispositif de pré-demande de passeport en ligne généralisé depuis le 1er juillet 2016
Le Ministère de l’intérieur a pris le 10 juin 2016 une circulaire généralisant sur tout le territoire français le dispositif de pré-demande de passeport en ligne. -
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Plan canicule : avis de températures extrêmes à l’ombre des marronniers et… des registres communaux
Les plans nationaux canicule refleurissent chaque année à la même époque, tels des marronniers journalistiques, depuis la tragédie de l’été 2003 qui fut la cause de 15.000 décès supplémentaires en France (+ 11,8% par rapport à 2002), 70.000 en Europe. -
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Vers la simplification administrative des actes d’état civil au sein de l’UE : mise en place de formulaires multilingues
Le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté le 9 juin 2016 une proposition de règlement qui vise à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne. -
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Modification de l’état civil : le Défenseur des droits recommande une procédure déclarative pour le changement de sexe
Le 24 juin, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a de nouveau dénoncé « la situation alarmante des personnes transgenres » et recommandé au Gouvernement, sous la forme d’une décision cadre, « la mise en œuvre d’une procédure déclarative de changement de la mention du sexe à l’état civil auprè -
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Projet de loi « J21 » et suppression du double registre d’état civil : la contestation des généalogistes et archivistes
Le projet de loi Justice du XXIe siècle portée par le Gouvernement prévoit la suppression du deuxième registre papier d’état civil des mairies qu’elles transmettent aux tribunaux. -
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Comment faire figurer les enfants des couples de même sexe sur le livret de famille ?
Pour le député François de Rugy, il serait souhaitable que les enfants d’un couple de femmes mariées puissent apparaître sur le livret de famille délivré à ces dernières. -
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L’inhumation d’une urne cinéraire dans une sépulture peut-elle être refusée ?
« Certains gestionnaires de cimetière refusent l’inhumation d’une urne dans une sépulture érigée sur une concession au sein de laquelle le nombre d’inhumations a atteint le maximum de places prévu dans le règlement du cimetière, et exigent l’acquisition d’une nouvelle concession par la famille du -
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Le nom dans l’état civil : une définition parfois complexe
Entre nom d'usage, nom patronymique et pseudonyme, l'officier d'état civil lorsqu'il doit enregistrer un acte ou bien lors de la constitution d'un dossier de titre d'identité se trouve confronté à une règlementation parfois complexe. -
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PMA et adoption de l’enfant par un couple de même sexe
Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) n’est pas un obstacle à l’adoption de l’enfant par la conjointe de la femme ayant accouché. Cet avis, rendu par la Cour de cassation le 22 septembre 2014, a été rappelé par le ministère de la Justice le 7 avril dernier. -
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Délivrance des actes de notoriété et des certificats d’hérédité : où en est la simplification ?
Aujourd’hui établi par un notaire, « l’acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable, comparé au montant possible des successions les plus modestes ». -
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Projet de loi « Justice du XXIe siècle » en commission mixte paritaire : quels impacts potentiels sur les services d’état civil ?
Adopté à la fin du mois de mai par l’Assemblée nationale, le texte du projet de loi « Justice du XXIe siècle » (J21) doit désormais passer devant une commission mixte paritaire étant donné les nombreuses modifications introduites par les députés. -
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Obsèques : une mairie peut-elle procéder à une cérémonie civile ?
Déjà, en 2010, selon un sondage réalisé par l’Ifop, 45 % des Français déclaraient souhaiter pour eux-mêmes des obsèques civiles. -
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Régime unique de domiciliation : un décret expose les nouvelles règles pour les personnes sans domicile stable
Un décret du 19 mai 2016 est venu modifier les règles de domiciliation pour les personnes sans domicile stable. En effet, selon la notice du décret, celui-ci définit le nouveau régime de domiciliation en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. -
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Les maisons de services au public : quels liens avec l’état civil ?
Un récent décret détermine les modalités de création des maisons de services au public (MSAP). -
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Le secret de l’adoption lors de la délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance n’a pas de caractère impératif
Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation estime que n’est pas constitutive d’une faute de la part de l’officier de l’état civil, la délivrance d’une copie intégrale faisant apparaitre une adoption par légitimation adoptive alors que l’adopté n’avait pas connaissance de cet élémen -
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Les familles endeuillées bientôt dispensées de transmettre le certificat de décès à la mairie ?
« Simplifier la vie des usagers grâce aux échanges de données entre administrations », tel était l’objectif de l’appel à projets lancé le 18 juin 2015 dans le cadre du programme « Dites-le-nous une fois » à destination des particuliers. -
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L’enregistrement des faits d’état civil : un défi majeur pour le développement du continent africain
En Afrique, selon l’UNICEF, près de 50 % des individus ne sont pas enregistrés à l’état civil. -
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Trois questions à
Béatrice Arnaud, responsable du service de l’état civil de Châteaurenard-de-Provence, a accepté de nous répondre sur les maisons de services au public (MSAP). -
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Reconnaissance frauduleuse : quel rôle de l’officier d’état civil ?
Que faire pour lutter contre les fausses déclarations de paternité ? Un officier d’état civil a-t-il les moyens d’agir pour signaler la reconnaissance d’un enfant qui lui paraît frauduleuse ? Tel est le sens de la question posée par le sénateur Jean-Marie Morisset.