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Jugement déclaratif de naissance

Jugement déclaratif de naissance
8 mars 2017
Fiche pratique

Si une naissance est déclarée en dehors du délai légal, l’officier de l’état civil ne peut pas rédiger cette déclaration. Il faut alors un jugement déclaratif de naissance dont la retranscription sur les registres tiendra lieu de déclaration de naissance. L’officier qui reçoit une déclaration tardive doit procéder à différentes démarches. Ce jugement déclaratif de naissance peut également se retrouver pour les personnes sans état civil connu.

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