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Base de connaissances juridiques

  • L'état civil des Français à l'étranger
    23 novembre 2015
    Fiche pratique

    L’état civil des Français à l’étranger

    Tout acte de l’état civil des Français fait en pays étranger est considéré comme valable en France...
  • Légalisation de signature
    23 novembre 2015
    Fiche pratique

    Légalisation et certification matérielle de signature

    La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une...
  • Les justificatifs d’état civil
    23 novembre 2015
    Fiche pratique

    Justificatifs d’état civil

    La fiche d’état civil a été supprimée en 2000. Elle a été remplacée, dans les diverses démarches...
  • Les justificatifs d’état civil
    23 novembre 2015
    Fiche pratique

    Contrôle des justificatifs d’état civil

    Suite à la suppression de formalités (telles que la fiche d’état civil ou la légalisation de...
  • Modes d'attribution ou d'acquisition
    23 novembre 2015
    Fiche pratique

    Mariage et nationalité

    La nationalité n’est pas un obstacle au mariage et ce dernier n’exerce jamais d’effet automatique...
  • Principes régissant le port des mentions
    23 novembre 2015
    Fiche pratique

    Fomulaire d’avis de mention

    Les avis de mention sont parfois conservés dans un registre par les communes. Il est important de...
  • Principes régissant le port des mentions
    23 novembre 2015
    Fiche pratique

    Mentions consécutives à des actes étrangers

    Deux situations sont à distinguer : la mention peut être consécutive à un acte dressé à l’étranger...
  • Réfugiés et apatrides
    23 novembre 2015
    Fiche pratique

    Réfugiés et apatrides

    L’OFPRA est un établissement public qui assure la protection juridique et administrative des...
  • Relations internationales en matière d'état civil
    23 novembre 2015
    Fiche pratique

    Relations internationales en matière d’état civil

    Les relations internationales en matière d’état civil s’articulent autour de différents...
  • Services d’état civil
    23 novembre 2015
    Fiche pratique

    Relations du service de l’état civil avec l’INSEE

    L’officier d’état civil est tenu d’adresser, à l’INSEE, différents renseignements relatifs aux...
  • Services d’état civil
    23 novembre 2015
    Modèle

    Arrêté de délégation à un fonctionnaire municipal

    Modèle d’arrêté de délégation établi par le maire à un de ses fonctionnaires municipaux.
  • Tables annuelles et décennales
    23 novembre 2015
    Modèle

    Tables annuelles et décennales

    Une table est un livre reprenant par ordre alphabétique certaines références des actes d’une...
  • Actes d'état civil
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cass. civ. 1re, 14 juin 1983, n° 82-13247

    État civil et étranger, Acte d’état civil
    Dans cet arrêt du 14 juin 1983, la Cour de cassation définit les actes de l’état civil comme « les...
  • Actes d'état civil
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    CE, 27 février 2015, n° 375124

    Acte d’état civil, Mention
    Dans cet arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État retient que l’analyse marginale de l’acte...
  • Adoption plénière
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cass., avis, 22 septembre 2014, n° 15010

    Adoption, Procréation médicalement assistée, Adoption par un couple homosexuel
    La Cour de Cassation a été saisie d’une question préjudicielle concernant l’accès aux couples...
  • Autorité parentale
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 05-17163

    Autorité parentale, Nom d’usage, Acte usuel, Exercice conjoint de l'autorité parentale
    L’article 372-2 du code civil dispose qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est...
  • Déclaration de naissance
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 6 avril 2011, n° 09-66486

    Gestation pour autrui, Transcription d'un acte de naissance
    La Cour de cassation, dans cet arrêt du 6 avril 2011, rappelle que la gestation pour autrui est...
  • Déclaration de naissance
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    CEDH, 26 juin 2014, Labassée c/ France, n° 65941/11

    Gestation pour autrui, Filiation, Nationalité
    La CEDH déclare inconventionnel le refus français de reconnaitre la filiation des enfants nés de...
  • Déclaration de naissance
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    CE, 12 décembre 2014, Association familiale catholique de l’Auxerois et al., n° 3657793

    Gestation pour autrui, Certificat de nationalité
    Si la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi française, l’enfant né d’une telle...
  • Déclaration de naissance
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    CEDH, 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie, n° 25358/12

    Gestation pour autrui, Transcription d'un acte de naissance
    Dans cette décision du 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie...