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Base de connaissances juridiques

  • Déclaration de naissance
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 6 avril 2011, n° 09-66486

    Gestation pour autrui, Transcription d'un acte de naissance
    La Cour de cassation, dans cet arrêt du 6 avril 2011, rappelle que la gestation pour autrui est...
  • Déclaration de naissance
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    CEDH, 26 juin 2014, Labassée c/ France, n° 65941/11

    Gestation pour autrui, Filiation, Nationalité
    La CEDH déclare inconventionnel le refus français de reconnaitre la filiation des enfants nés de...
  • Déclaration de naissance
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    CE, 12 décembre 2014, Association familiale catholique de l’Auxerois et al., n° 3657793

    Gestation pour autrui, Certificat de nationalité
    Si la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi française, l’enfant né d’une telle...
  • Déclaration de naissance
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    CEDH, 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie, n° 25358/12

    Gestation pour autrui, Transcription d'un acte de naissance
    Dans cette décision du 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie...
  • Déclaration de naissance
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cass. Ass., 3 juillet 2015, n° 14-21323

    Gestation pour autrui, Transcription d'un acte de naissance
    La Cour de cassation confirme dans cet arrêt en assemblée plénière, ainsi que dans un autre arrêt...
  • Déclaration de naissance
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cass. Ass., 3 juillet 2015, n°15-50002

    Gestation pour autrui, Transcription d'un acte de naissance
    Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière, celle-ci a suivi,...
  • Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cass. civ. 1re, 17 décembre 2008, n° 07-17596

    Concession funéraire et cinéraire, Concessionnaire, Personnes ayant accès à la concession
    Dans cet arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le...
  • Les règles relatives à l’exhumation
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cass., civ. 1re, 13 novembre 2014, n°13-21018

    Accord des ayants-droits, Exhumation, Test génétique, Filiation
    Dans cet arrêt du 13 novembre 2014 de la Cour de cassation, celle-ci rappelle qu’une personne...
  • Les règles relatives à l’exhumation
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    CAA Douai, 31 mai 2012, n° 11DA00776

    Réunion de corps, Réduction de corps, Exhumation, Opérations funéraires
    Par cet arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative d’appel de Douai remet en cause la position du...
  • Les règles relatives à l’exhumation
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    CE, 11 décembre 1987, Commune de Contes, n° 72998

    Réduction de corps, Exhumation
    Dans cet arrêt du 11 décembre 1987, le Conseil d’État a reconnu la réduction de corps comme étant...
  • Les règles relatives à l’exhumation
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    CE, 17 octobre 1997, Ville de Marseille, n° 167648

    Concession funéraire et cinéraire, Accord des ayants-droits, Réunion de corps, Exhumation
    Dans cette décision, le Conseil d’État assimile l’opération de réunion de corps à une opération...
  • Actes d'état civil
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cass. civ. 1re, 14 juin 1983, n° 82-13247

    État civil et étranger, Acte d’état civil
    Dans cet arrêt du 14 juin 1983, la Cour de cassation définit les actes de l’état civil comme « les...
  • Actes d'état civil
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    CE, 27 février 2015, n° 375124

    Acte d’état civil, Mention
    Dans cet arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État retient que l’analyse marginale de l’acte...
  • Adoption plénière
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cass., avis, 22 septembre 2014, n° 15010

    Adoption, Procréation médicalement assistée, Adoption par un couple homosexuel
    La Cour de Cassation a été saisie d’une question préjudicielle concernant l’accès aux couples...
  • Nom de famille
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    CE, 23 novembre 2011, n° 343068

    Changement de nom, Nom d’usage, Nom de famille
    Dans cette décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’État précise que le relèvement d’un nom, afin...
  • Nom de famille
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cass. civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 13-50062

    Changement de nom, État civil et étranger, Transcription d'un acte de naissance
    Selon cet arrêt de la cour de cassation, la demande d’adjonction de nom doit être qualifiée de...
  • Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cons. const., 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n°...

    Mariage homosexuel, Mariage, Adoption par un couple homosexuel
    Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de constitutionnalité concernant la loi ouvrant le...
  • Preuve
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cass. civ. 1re, 3 décembre 2014, n° 13-27857

    Filiation, Nationalité, Légalisation d'acte d'état civil, Autorité consulaire
    Dans cette affaire, il est mis en avant que les actes établis par une autorité étrangère et...
  • Autorité parentale
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 05-17163

    Autorité parentale, Nom d’usage, Acte usuel, Exercice conjoint de l'autorité parentale
    L’article 372-2 du code civil dispose qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est...
  • Mariage et nationalité
    20 novembre 2015
    Jurisprudence

    Cass. civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-50059

    Mariage homosexuel, Mariage et étranger
    La question de la validité d’un mariage entre personnes de même sexe en France d’un français et...