Mots-clés - Lettre F

Fiche d'état civil

• Quels documents remplacent les fiches d’état civil supprimées en décembre 2000 ?

Fiche d’état civil

• Justificatifs d’état civil
• Décret no 2000-1277 du 26 décembre. 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil

Fidji

• Fidji
• Fidji

Filiation

• Mention de filiation par possession d’état
• Mention de changement de nom d’un majeur dont le lien de filiation est modifié ou dont le nom du parent est modifié
• Mention de rétablissement des effets de la présomption de paternité
• Mention de désaveu de paternité et de contestation de paternité
• Mention de filiation par jugement
• Un père de nationalité française peut-il faire une reconnaissance en France pour un enfant né et vivant au Cameroun, d'une mère Camerounaise ?
• Adoption plénière
• Déclaration de reconnaissance
• Établissement de la filiation
• PMA et adoption de l’enfant par un couple de même sexe
• Quelle est la portée d’une reconnaissance de paternité et/ou de maternité ?
• Au vu de l'ordonnance du 1er juillet 2006 (filiation maternelle établie dans l'acte), à quoi sert « l'acte de reconnaissance conjointe après naissance », la mère n'ayant plus à reconnaître son enfant après naissance ?
• Y a-t-il un âge limite pour reconnaître un enfant ?
• Comment porter l’indication des père et mère dans l’acte de naissance ?
• Comment est établie la filiation à l’égard des père et mère ?
• Un administré nous demande d’apposer sur un acte de naissance une mention modifiant la filiation d’une personne décédée. Est-on tenu de l’inscrire ?
• Un couple projette de se marier et la future épouse a déjà un enfant de 22 ans. Dans l’acte de naissance de l’enfant figure la reconnaissance anticipée de la mère, mais aucune reconnaissance paternelle. Le futur époux peut-il reconnaître cet enfant ?
• GPA : un rapport parlementaire préconise de renforcer la position de la France
• Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
• La nouvelle présentation matérielle de certains actes, proposée à l’occasion de la réforme de la filiation, est-elle obligatoire ?
• Cass., civ. 1re, 13 novembre 2014, n°13-21018
• CEDH, 26 juin 2014, Labassée c/ France, n° 65941/11
• Cass. civ. 1re, 3 décembre 2014, n° 13-27857
• Ouvrir un bureau état civil à la maternité : une démarche innovante
• Un enfant sans vie n’a pas la qualité de personne juridique ; or, dans l’acte, le père et la mère sont clairement désigné. Cela ne laisse-t-il pas à penser qu’il y a filiation ?
• Qu’est-ce qu’une reconnaissance de paternité ou de maternité ?
• Qui peut reconnaître un enfant ?
• Un homme et une femme pensent avoir le même père. Comment peuvent-ils le prouver sans passer par la voie judiciaire, sachant que le père est aujourd’hui décédé. Peuvent-ils avoir recours à des tests ADN pour savoir s’ils sont demi-frère et soeur ?
• Le PACS permet-il d’établir un lien de filiation ?
• Dans un couple homosexuel, l’épouse a un enfant déclaré de mère seule. Sa conjointe peut-elle le reconnaitre ?
• Établissement de l’acte de reconnaissance
• Formule de reconnaissance en France d’enfants étrangers
• Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, no 12-30138
• CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France, no 65192/11
• Cass. 1re civ., 19 mars 2014, no 13-50005
• Est-il possible d’apposer une mention sur l’acte de naissance d’une personne décédée sachant qu’il s’agit d’une mention rectifiant sa filiation ?
• Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, no 10-19053
• Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
• Ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
• Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, no 09-16968
• CE, 24 mars 2004, Naïma, no 249369
• Cass. 1re civ., 10 oct. 2006, no 06-15264
• Cass. 1re civ., 22 juin 2004, no 02-10136
• Convention CIEC no 6 du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels
• Cass. 1re civ., 25 avr. 1984, no 83-10944
• Cass. 1re civ., 1er juill. 1981, no 79-15776
• Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, no 07-18812
• Circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance no 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
• Cass. 1re civ., 16 juin 1998, no 96-16277
• Cass. 1re civ., 20 janv. 2004, no 01-03928
• Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, no 01-10677
• Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, no 06-11507
• Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, no 05-13006
• Cass., Ass. plén., 20 nov. 1992, no 90-15348
• Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, no 01-01600

Financement des activités funéraires

• Modèle de délibération du conseil municipal décidant de l’institution d’un droit de séjour pour le dépôt d’un corps au caveau provisoire
• La nature financière des opérations funéraires
• L’intervention de la régie municipale de pompes funèbres
• Les taxes en matière funéraire
• Tarifs des concessions
• La contribution économique territoriale (CET)
• L’impôt sur les sociétés applicable aux régies
• La taxe sur la valeur ajoutée sur le service public funéraire
• Circulaire du 15 mars 2013 relative aux modèles de devis et contrôle dans le secteur funéraire
• Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires
• Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires

Finlande

• Finlande – Certificat de coutume
• Finlande
• Finlande – Acte de naissance
• Finlande – Acte de naissance (traduction)
• Finlande – Certificat de capacité matrimoniale
• Finlande – Certificat de coutume
• Finlande
• Finlande – Acte de naissance
• Finlande – Acte de naissance (traduction)
• Finlande – Certificat de capacité matrimoniale

Formalité de notification

• Lorsque le père reconnaît l'enfant après sa naissance, l'article 57-1 du Code civil prévoit que la mairie de naissance de l'enfant doit en informer la mère par lettre recommandée. Lorsque l'enfant est majeur, cette obligation d'information du deuxième parent est-elle maintenue ?

Formalités postérieures

• Formalités postérieures à l’apposition de mentions
• Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance
• Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de reconnaissance
• Quelles formalités administratives faut-il effectuer après le décès ?
• Quelles sont les formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance ?
• Quelles sont les formalités postérieures à la reconnaissance de paternité et/ou de maternité ?
• Formalités postérieures à l’acte de décès
• Lettre d’information à la mère en cas de reconnaissance paternelle après naissance
• Lettre au procureur en cas de retour du courrier de reconnaissance paternelle adressé à la mère

Formule d’acte

• Acte de mariage in extremis
• Acte de mariage posthume
• Comment l’acte de décès d’une personne non identifiée est-il rédigé ?
• Acte de décès
• Acte de décès d’une personne non identifiée et dont le moment du décès est inconnu
• Acte d’enfant sans vie de mère seule, déclaration par un tiers (ancien modèle)
• Acte d’enfant sans vie d’un couple non marié, déclaration par le père (ancien modèle)
• Acte d’enfant sans vie d’un couple marié (ancien modèle)
• Formule de transcription de jugement déclaratif de décès
• Formule de transcription d’acte de décès
• Formule générale d’acte de mariage
• Formule pour un mariage célébré hors de la mairie
• Formule d’acte de mariage posthume
• Formule d’acte de mariage sans comparution personnelle
• Acte de reprise de vie commune
• Acte de reconnaissance anticipée faite par la mère
• Acte de reconnaissance anticipée faite par le père
• Formule de reconnaissance dans l’acte de naissance
• Acte de reconnaissance après naissance par le père
• Acte de reconnaissance d’un enfant décédé
• Acte de reconnaissance d’un enfant dont la naissance n’a pas encore été déclarée
• Acte de reconnaissance d’un enfant lorsque le père n’a été informé ni de l’identité de l’enfant ni du lieu de la naisance
• Formule de reconnaissance en France d’enfants étrangers
• Formule d’acte de naissance d’un enfant posthume reconnu avant sa déclaration de naissance
• Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu lors de la déclaration de naissance
• Formule d’acte de naissance d’enfant sans filiation (père et mère non désignés) ou d’un enfant trouvé
• Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu par son père avant la déclaration de naissance
• Formule d’acte de naissance d’enfant de mère seule désignée
• Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu avant la déclaration de naissance, successivement par la mère puis par le père
• Formule d’acte de naissance d’enfant posthume
• Formule d’acte de naissance d’enfant de parents mariés
• Formule d’acte de naissance d’un enfant posthume dont la filiation est établie par la possession d’état

Formules d'ouverture et de clôture des registres

• Quelle est l’utilité des formules d’ouverture et de clôture des registres ?
• Modèle de procès-verbal d’ouverture
• Modèle de procès-verbal de clôture

Frais

• Qui doit prendre en charge les frais de transport de la dépouille d’une personne décédée ?

Frais d'obsèques

• Une nouvelle proposition de loi sur le prélèvement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt
• L’encadrement juridique des contrats en prévision d’obsèques
• Les personnes redevables des frais d’obsèques
• La loi simplifie le paiement des obsèques et la surveillance des opérations funéraires et impose le dépôt des devis-types dans les mairies

France

• France – Extrait d’acte de naissance
• France – Extrait d’acte de mariage
• France – Extrait d’acte de naissance
• France
• France – Acte de mariage
• France – Acte de naissance
• France
• France – Acte de mariage
• France – Acte de naissance
• France – Extrait d’acte de mariage

Francisation

• Une réponse ministérielle détaille les conditions de recevabilité des demandes de francisation des noms et prénoms
• Loi no 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Fraude

• Reconnaissance frauduleuse : quel rôle de l’officier d’état civil ?

Fœtus

• Circulaire no 2009-182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus