Dans le cadre d’un dossier de mariage, est-ce que les attestation, certificats et déclarations d’hébergement sont-ils recevables ? Est-ce que la mairie doit envoyer des publications de ban et des avis de mentions de mariage aux autorités étrangères pour un époux étranger. ?
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Concernant le justificatif de domicile, il permet, d’une part, de savoir si le maire est compétent pour la célébration du mariage dans sa commune et, d’autre part, de savoir où faire les publications de bans.
En effet, l'incompétence territoriale de l'officier d'état civil est une cause d'annulation du mariage lorsqu'elle révèle une fraude au mariage comme l’indique l’article 191 du Code civil.
De ce fait, l’officier d’état civil doit pouvoir s’assurer de la réalité du domicile des futurs époux.
La rubrique n° 361 de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) précise que la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance pour le logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone. L'attestation sur l'honneur ne suffit plus.
Les futurs époux doivent donc pouvoir fournir un justificatif à leurs deux noms ou un justificatif chacun. En aucun cas, une attestation d’hébergement d’une tierce personne accompagnée d’un…
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