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COMEDEC distribue les cartes

Démarches et formalités administratives
Mis à jour le 07 juillet 2016
Événement

Les échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil sont-ils dans l’âge de la maturité ? À la lecture du nouvel arrêté qui en définit le régime, la réponse est sans aucun doute positive. Si le texte reprend l’essentiel des règles déjà contenues dans l’arrêté de 2011, qu’il abroge, il étend la possibilité de s’identifier sur d’autres services grâce aux cartes d’accès à COMEDEC. L’usage de l’outil reste en revanche minoritaire mais une dynamique d’expansion serait en cours.

Un recours de plus en plus fréquent à COMEDEC
 
La communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC) facilite la vérification des données de l’état civil communiquées par l’usager lors de l’instruction de dossiers par les administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale, ou indirectement par les notaires. Une telle mesure permet d’éviter la fraude documentaire tout en simplifiant et en fluidifiant les échanges. Il permet également de rectifier des erreurs matérielles existantes : l'officier ou l’agent d'état civil saisi peut, le cas échéant, compléter ou rectifier les informations auxquelles il accède dans les limites de la demande qui lui est adressée selon le décret de 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil.
 
Mis en place en 2011, le dispositif COMEDEC connait une progression importante. La simplicité de son utilisation, soit grâce à un accès web, soit par un module mis en place sur les logiciels d’état civil, a conduit les communes représentant plus d’un tiers de l’état civil français à l’utiliser. Ainsi, plus de 92 000 demandes auront transité par COMEDEC en 2015.
 
Les notaires auront également recours à COMEDEC prochainement. Si le déploiement dans les études est encore au stade expérimental, la désignation par l’ordre de « correspondants COMEDEC » et l’apparition sur le marché de logiciels de rédaction d’actes liés pourraient permettre une généralisation rapide.
 
Utiliser la carte à puce ailleurs que pour COMEDEC : principale évolution du texte
 
La nouveauté est la possibilité pour les agents et les élus d’utiliser leur carte COMEDEC pour signer d’autres documents administratifs. La signature électronique, par la complexité potentielle qu’elle cache, est un des freins à lever pour mener une dématérialisation des procédures.
 
La carte COMEDEC, qui bénéficie du plus haut niveau de sécurité selon le référentiel général, c’est-à-dire 3 étoiles (***), permet au signataire de l’acte de le faire électroniquement. Son identification est ainsi assurée pour traiter des informations nominatives selon les règles posées par la norme simplifiée n° 43 de la CNIL.
 
Cette carte est un atout pour la dématérialisation, ce qu’a compris le pouvoir réglementaire en autorisant son utilisation pour signer d’autres documents électroniques. La signature des délibérations des collectivités territoriales à transmettre par le logiciel Actes semble être le débouché le plus naturel de ces nouveaux usages. Mais d’autres sont sans doute envisageables, comme la signature des marchés publics dématérialisés.

 

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