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Dans quels cas fournir un certificat de non-contagion pour le transport international de corps au départ de la France ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 3 février 2022 - Mis à jour le 3 février 2022
Veille juridique

Par une question écrite n° 32580 publiée le 29 septembre 2020, le député Bruno Fuchs a souhaité attirer l'attention du ministre de l'Intérieur sur une problématique liée au transport international de corps par les pompes funèbres au départ de la France, et plus précisément sur l'obligation d'accompagner le transport du corps d'un « certificat de non-contagion » au covid-19.

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