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État civil et date de naissance : du 1er janvier au 31 décembre… par défaut

Actes et mentions
Publié le 2 mars 2015 - Mis à jour le 8 juillet 2016
Veille juridique

« Beaucoup de Français nés dans les anciens départements du Maghreb […] sont dépourvus de date de naissance exacte, seule l’année figure sur leur état civil », relève le député Alain Bocquet dans une question écrite au ministre de l’Intérieur. Conséquence : « Il s’ensuit que, par défaut, la date du 1er janvier de l’année de naissance doit être apposée sur les demandes », notamment en ce qui concerne la délivrance des cartes d’identités et des passeports. D’où les difficultés rencontrées au quotidien par ces personnes obligées à modifier l’ensemble de leurs actes administratifs. « Comment remédier à ces situations ? » demande le parlementaire.

Réponse du ministère : « Un Français né dans un ancien territoire français peut faire transcrire son acte sur les registres du service central d’état civil du ministère de Affaires étrangères à Nantes ». Précision apportée par l’instruction générale du 2 novembre 2004 : « Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé ne fait état que de l'année de naissance, le service central d'état civil propose à ce dernier de la compléter selon les indications fournies par lui à condition qu'elles soient justifiées. À défaut, il est indiqué dans l'acte une date de naissance fixée, en règle générale, au 31 décembre de l'année considérée, afin de faciliter les démarches ultérieures de l'intéressé ». Le 31 décembre, c’est en effet la date de naissance retenue par ladite instruction plutôt que celle du 1er janvier parfois prise en compte auparavant.
 
Le 31 décembre, c’est donc bien la date qui sera indiquée sur un titre d’identité ou de voyage, s’il s’agit de celle mentionnée sur l’acte de naissance, les services préfectoraux en charge de la délivrance de ces titres étant « dans l’obligation de respecter les mentions apposées sur les actes de naissance » (D. n° 55-1397, 22 oct. 1955, art. 11er – D. n° 2005-1726, 30 déc. 2005, art. 11er). « Si le jour et le mois de naissance ne sont pas portés sur l’acte de naissance du demandeur, l’usager doit demander la rectification de celui-ci au procureur de la République de Nantes », complète le ministère.
 
Dans ce cas, quid de la date mentionnée sur le titre d’identité délivré : « Les applications informatiques dédiées à l’établissement des cartes nationales d’identité et des passeports permettent d’indiquer sur les titres la seule année de naissance sans indication du jour et du mois », conclut la réponse. Donc pas de place pour la mention d’une date fictive !
 
Sources :

 

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