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Loi no 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité

Les justificatifs d’état civil
30 octobre 2012
Textes

Cette loi contient des dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au passeport concernant la preuve de l’identité. Elle précise notamment que l’identité d’une personne peut être prouvée par tout moyen notamment par la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport...

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