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Dans le cas d'un mariage in extremis d'une personne sous tutelle ou curatelle, doit-on obligatoirement obtenir l'autorisation du curateur ou du juge des tutelles/conseil de famille ?

Mariage
Publié le 5 janvier 2016 - Mis à jour le 18 juillet 2016
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Dans le cadre d’un mariage in extremis, l’officier d’état civil peut se transporter, de jour comme de nuit, de sa propre décision, à l’endroit où se trouvent la personne mourante, son futur conjoint ainsi que les témoins.

Il devra s’assurer de l’identité des parties et de la réalité du consentement. La rédaction de l’acte est obligatoire, ainsi que le recueil des différentes signatures, après avoir obtenu le consentement sans équivoque des futurs époux.
 
Dans cette situation exceptionnelle, le dossier de mariage, outre l’obtention du certificat médical attestant de l’état de péril imminent de mort de la personne malade et de son impossibilité à se rendre dans la salle de mariage pour la célébration, doit contenir les pièces normalement prévues par la loi pour la célébration d’un mariage.
 
Il appartient à l’officier de l’état civil de s’assurer que le futur époux ne fait pas l’objet de l’un des empêchements à mariage prévus par la loi.
 
S’il apprend que l’intéressé est sous tutelle ou curatelle, il doit exiger l’accord prévu dans cette situation. En cas de difficulté, il en informe immédiatement le procureur de la République.
 
Sources :

 

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