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22 mars 2019
Le certificat de décès peut-il être fait sur une simple feuille comme une ordonnance du médecin ?
Deux modèles officiels obligatoires existent pour le certificat de décès. Ils comportent tous deux... -
3 juin 2015
Une personne a été mariée et était en situation de PACS au moment de son décès. Que précise-t-on...
L’acte de décès doit énoncer les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était... -
3 juin 2015
Comment l’acte de décès d’une personne non identifiée est-il rédigé ?
La rédaction de l’acte est la même qu’un acte classique. -
3 juin 2015
Quelles précautions prendre si le défunt était titulaire d’une distinction ou d’une décoration ?
Si le défunt était titulaire de décorations, son acte de décès peut en faire mention. Quelques... -
3 juin 2015
Qui est habilité à constater le décès en cas de mort violente ?
En cas de mort violente, un procès-verbal doit être dressé par un officier de police judiciaire.... -
3 juin 2015
Comment rédiger l’acte de décès lorsque le certificat médical ou le procès-verbal de la police est...
Il faut, dans ce cas, prendre contact avec le médecin qui a établi le certificat. -
3 juin 2015
Comment l’acte de décès est-il rédigé lorsque des renseignements sur le défunt font défaut ?
En l’absence de certains renseignements, l’acte est établi avec les seuls éléments connus. Il... -
22 mai 2015
Établissement de l’acte de décès
Des formalités encadrent la rédaction de l’acte de décès. Certains cas font l’objet de formalités... -
22 mai 2015
Acte de décès d’une personne non identifiée et dont le moment du décès est inconnu
Modèle d’acte de décès en cas de personne décédée non identifiée et dont le moment du décès est...
Base de connaissances juridiques - Établissement de l’acte de décès
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