Base de connaissances juridiques - Établissement de l’acte de décès

Modèle d’acte de décès (hors cas particuliers).

Deux modèles officiels obligatoires existent pour le certificat de décès. Ils comportent tous deux...

L’acte de décès doit énoncer les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était...

La rédaction de l’acte est la même qu’un acte classique.

En cas de mort violente, un procès-verbal doit être dressé par un officier de police judiciaire....

Il faut, dans ce cas, prendre contact avec le médecin qui a établi le certificat.

En l’absence de certains renseignements, l’acte est établi avec les seuls éléments connus. Il...

Si le défunt était titulaire de décorations, son acte de décès peut en faire mention. Quelques...

Des formalités encadrent la rédaction de l’acte de décès. Certains cas font l’objet de formalités...

Modèle d’acte de décès en cas de personne décédée non identifiée et dont le moment du décès est...