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Qu’en est-il des prénoms composés inscrits sans trait d’union dans les actes de naissance ?

Prénoms
Publié le 8 octobre 2019 - Mis à jour le 8 octobre 2019
Question/réponse

Avant l’entrée en vigueur de l’IGREC dans sa version du 11 mai 1999, la pratique voulait que les prénoms soient séparés par un simple espace et que les prénoms composés comportent un trait d’union. Dans l’usage, il arrivait fréquemment que les prénoms composés ne fassent pas apparaître de trait d’union, ce qui rendait l’interprétation des actes difficile puisque qu’on ne pouvait pas les distinguer des prénoms simples.

L’IGREC de 1999 a imposé ce trait d’union ainsi que les virgules entre les différents prénoms. Mais cela n’a pas résolu le problème des personnes qui avaient pu faire assimiler sur leurs documents officiels deux prénoms comme étant un prénom composé.

La circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation apporte une réponse claire sur la position à adopter lorsque la situation se présente. Cette position diffère en fonction de l’origine de l’utilisation du prénom composé, si celle-ci résulte du choix des parents lors de la naissance ou si l’utilisation d’un prénom composé résulte du seul choix de l’intéressé.

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