État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
-
Le transsexualisme médicalement constaté ne permet pas la modification sur l’acte de naissance de la mention relative au sexe car il ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe.
-
État civil & Cimetières
Cass. 1re civ., 28 avr. 1981, no 79-16274
Dès lors que l’action en responsabilité est dirigée contre l’officier d’état civil ou ses ayants cause, et non contre le fonctionnement du service public de l’état civil, il convient de prouver la faute personnelle de l’agent, détachable de la fonction ; conformément aux principes de la responsab -
État civil & Cimetières
TC, 14 févr. 2005, no 05-03401
Les actions en réparation des dommages résultant du fonctionnement du service public de l’état civil relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. -
État civil & Cimetières
Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-12373
Le transsexualisme impose la modification, sur l’acte de naissance, de la mention relative au sexe et au prénom ; et ce, en vertu du principe du respect dû à la vie privée. -
État civil & Cimetières
Cass. 1re civ., 17 mai 1966, publ. n° 299
En l’absence de loyauté, l’usage prolongé d’un nom, même pendant une période de plus de deux cents ans, ne peut conférer à l’individu qui le porte le droit à ce nom. -
État civil & Cimetières
CE, 9 févr. 1983, Bertin, no 35292
Les actes d’état civil, même lorsqu’ils ont plus de cent ans, n’ont pas la nature juridique de documents administratifs. -
État civil & Cimetières
Cass. 1re civ., 25 avr. 1984, no 83-10944
Malgré le désaveu de paternité, le lien de filiation maternelle de l’enfant subsiste du fait de la désignation de la mère dans l’acte de naissance. Cela évite à la mère d’avoir à effectuer une reconnaissance de son enfant postérieurement. -
État civil & Cimetières
Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-11900
Le transsexualisme impose la modification, sur l’acte de naissance, de la mention relative au sexe et au prénom, lorsqu’il est médicalement reconnu, que la personne ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et qu’elle a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, a -
État civil & Cimetières
Cass. 1re civ., 7 avr. 2006, no 05-11285
La reconnaissance d’un enfant naturel prenant effet au jour de sa naissance dès lors qu’il a été identifié, le parent à l’égard duquel la filiation a été établie préalablement doit consentir à l’adoption. -
État civil & Cimetières
Cass. 1re civ., 2 juin 1987, no 85-16381
Le caractère volontaire de l’erreur ou de l’omission contenue dans l’acte d’état civil n’est pas un obstacle à la rectification de celui-ci, au titre de l’article 99 du Code civil. -
État civil & Cimetières
CAA Nancy, 30 nov. 2006, no 05NC00618
Tout fonctionnaire est tenu de dénoncer au procureur de la République tout crime ou délit, lui paraissant suffisamment établi, dont il a connaissance dans l’exercice de ses attributions, même s’il n’existe pas de certitude sur l’existence de ces infractions. -
État civil & Cimetières
Cass. 1re civ., 1er juill. 1981, no 79-15776
La reconnaissance d’un enfant naturel peut résulter d’une déclaration faite dans un acte authentique, tel qu’un acte de décès. Dès lors, une déclaration de décès par laquelle une personne se présente comme l’un des grands-parents du défunt, vaut reconnaissance à l’égard du parent du défunt. -
État civil & Cimetières
Cass. 1re civ., 18 mai 2005, no 02-16336
La reconnaissance de paternité faite, après son changement de sexe pour un enfant né avant, par une personne, qui était initialement de sexe féminin doit être annulée au nom du respect de la réalité biologique. -
État civil & Cimetières
Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, no 04-10058
Une action, mettant en cause le fonctionnement de l’état civil d’une commune, doit être dirigée non pas contre la commune mais contre l’État dans la mesure où les officiers d’état civil assurent le service public de l’état civil au nom de l’État. -
État civil & Cimetières
CE, 15 mars 1996, M. X c/ Commune de Loriol, no 146326
L’obligation de dénonciation au procureur de la République de crime ou délit dont il a connaissance dans l’exercice de ses attributions, pèse sur tout fonctionnaire sans que celui-ci ne soit obligé de respecter la voie hiérarchique. -
État civil & Cimetières
CE, 30 juin 2000, Mme X et épouse Y, no 189324
Le changement de nom touchant de plein droit les enfants de moins de treize ans du requérant, ni le consentement ni la consultation de l’autre parent n’est nécessaire, aucune disposition législative ou réglementaire ne le prévoyant. -
État civil & Cimetières
Cass. 1re civ., 9 janv. 1996, no 94-20800
Lorsque le tribunal a décidé, avec l’accord de l’adoptant et de l’adopté, que le nom de l’adoptant sera substitué à celui de l’adopté, ce dernier perd le droit de conserver, à titre d’usage, son ancien nom. -
État civil & Cimetières
CE, 11 oct. 1991, Ribaute et Balanca, nos 92742 et 92743
Les adjoints, comme le maire, ont de plein droit la qualité d’officier d’état civil, sans qu’elle soit subordonnée à une délégation du maire. Dès lors, le maire ne peut interdire l’exercice de la fonction d’officier d’état civil à un adjoint sans entacher d’excès de pouvoir sa décision. -
État civil & Cimetières
Cass. 3e civ., 24 janv. 2001, no 99-14310
La mention du nom patronymique du mari pour désigner l’épouse dans un acte d’huissier ne laissant aucun doute sur l’identité de la destinataire, n’entache pas de nullité le dit acte d’assignation. -
État civil & Cimetières
CE, 27 oct. 1999, M. X c/ CNIL, no 196306
La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), comme tout fonctionnaire, doit dénoncer au procureur de la République des faits dont elle a connaissance dans l’exercice de ses attributions, si ces faits lui paraissent suffisamment établis et si elle estime qu’ils portent une att