État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Dans une question écrite n° 102263 du 31 janvier 2017, le député Philippe Baumel interroge le ministre de l’Intérieur sur l’absence de compensation financière au bénéfice de la commune pour assurer l’entretien du cimetière, alors que le scellement des urnes funéraires sur les monuments est une pr
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COMEDEC : toutes les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité doivent être recensées avant le 1er juin 2017
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice dispose de l'obligation pour toutes les mairies accueillant ou ayant accueilli dans le passé une maternité de se raccorder au dispositif COMEDEC avant le 1er novembre 2018. -
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La réforme des cartes d’identité, entrée en vigueur dans toute la France, provoque l’inquiétude des maires
Depuis le 28 mars 2017 la réforme des cartes d'identité, entrée en vigueur progressivement, est applicable dans l'ensemble des départements de France métropolitaine. -
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La crémation des restes exhumés par la commune et « l’opposition connue ou attestée du défunt »
La crémation dite « administrative » a toujours été admise par nécessité, pour libérer de la place pour de nouveaux défunts. -
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Les procédures de recensement vont-elles être bientôt révisées ?
Sur proposition de François Baroin, président de l’association des Maires de France, et de son premier vice-président, André Laignel, le Comité directeur de l’association a adopté à l'unanimité le 16 février 2017 le souhait que l’État s’engage à réviser les procédures de recensement de la populat -
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Un décret vient élargir le délai de déclaration de naissance dans certaines communes
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi J21), en modifiant l’article 55 du Code civil, a allongé le délai de déclaration de naissance à de 3 à 5 jours. De façon dérogatoire, ce délai est étendu à 8 jours pour certaines communes. -
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Les préfectures sont invitées à accepter le renouvellement des CNI malgré la prorogation de leur validité, sous certaines conditions
Le sénateur Roland Courteau a attiré, dans une question écrite, l’attention du ministère des Affaires étrangères et du développement international sur la situation difficile dans laquelle de nombreux Français se trouvent lorsqu’ils doivent se rendre dans un pays qui ne reconnaît pas le rallongeme -
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Le Sénat ne se prononce pas sur la reconnaissance d'un sexe neutre
La délégation aux droits des femmes du Sénat a déposé le 23 février 2017 un rapport d'information sur la situation des individus connaissant des variations du développement sexuel. -
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Loi J21 : un décret autorise la célébration du mariage hors de la mairie et précise le champ de la délégation des fonctions d’officier d’état civil
Le 1er mars 2017, le Gouvernement a pris le décret n° 2017-270 en application des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil du maire et du lieu de célébration des mariages. -
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Publication du calendrier de mise en place des titres électroniques sécurisés
Le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté le 9 février 2017, publiant au Journal officiel le décret no 2016-1460 du 20 octobre 2016 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel des passeports et des cartes nationales d’identité. -
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Concessions funéraires : le Gouvernement souhaite en clarifier le renouvellement et précise les conditions de leur transmission
Le Gouvernement vient d’être interpellé à deux reprises, via deux questions parlementaires écrites, sur le sujet des concessions funéraires. -
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Le système TES est encore « perfectible », selon un rapport
Selon le rapport d’expertise rendu par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) ainsi que par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANTS), le système TES (Titres électroniques sécurisés) est décrit comm -
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Les règles des mentions et inscriptions sur les monuments commémoratifs en plein changement
En ces temps d'état d'urgence et d'incertitude, un décret et une proposition de loi viennent apportunément modifier les règles d'inscription des mentions « Victime de terrorisme » et plus largement, de « Mort pour la France ». -
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Comment rétrocéder une concession funéraire lorsque le concessionnaire initial est décédé ?
Dans une question écrite n° 93261 du 14 février 2016, la députée Marie Le Vern interroge le ministre de l’Intérieur sur les solutions légales offertes aux ayants droit de proposer la rétrocession à la commune d’une concession funéraire. -
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Comedec devient obligatoire pour les communes pourvues, ou ayant été pourvues, d’une maternité sur leur territoire
Le système de transmission des données d’état civil, Comedec, deviendra obligatoire à partir du 1er novembre 2018 pour les communes dotées d’une maternité sur leur territoire ou qui l’ont été, afin de généraliser l’utilisation de la plateforme. -
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Décider d’une audition de mariage : l’approche pratique de l’agent d’état civil
« Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » : l’article 146 du Code civil détermine la réalité de l’intention matrimoniale. -
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Le divorce sans juge et sa transcription non automatique sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, le législateur a créé, au terme d’une procédure parlementaire surprenante par sa rapidité, un nouveau divorce. -
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Changement de prénom en mairie : enfin des instructions précises !
L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet à toute personne de demander à changer de prénom à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou de celui où l’acte de naissance a été dressé, au lieu du juge aux affaires fam -
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Carrés confessionnels dans les cimetières : les spécificités des départements d’Alsace-Moselle
La loi du 14 novembre 1881, dite « loi sur la neutralité des cimetières », a abrogé l’article 15 du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) qui précisait : « Dans les communes où on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d’inhumation particulier. -
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Le Gouvernement maintient l’annonce d’un décret établissant un forfait pour la délivrance des certificats de décès
Dans une question écrite n° 20925, le sénateur Michel Vaspart interroge la ministre des Affaires sociales et de la Santé au sujet de l’établissement d’un forfait pour la délivrance des certificats de décès.