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Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires17 décembre 2018
La « translation » de cimetière et le délai des cinq ans : enfin des précisions quant aux limites !
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 novembre 2018 (no 416683... -
Nationalité9 novembre 2018
Une disposition de la loi de 1927 sur la nationalité française déclarée contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en... -
Filiation5 octobre 2018
Nouvelle décision sur l’adoption d’enfants nés d’une GPA à l’étranger
Alors que la Cour de cassation doit ré-examiner la demande du couple Mennesson tendant à obtenir la... -
Démarches et formalités administratives24 août 2018
La direction aux affaires civiles du sceau du ministère de la Justice donne son interprétation...
À la suite du refus de certains officiers d’état civil de recevoir une demande de changement de... -
Mariage9 juillet 2018
Le transfert de la gestion des PACS vers la commune n’est pas un transfert de compétence
La loi de modernisation de la justice du xxie... -
Démarches et formalités administratives6 juin 2018
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance : la dématérialisation des actes...
Le gouvernement a présenté en novembre 2017 au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture... -
Démarches et formalités administratives22 mai 2018
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : quels impacts en état civil ?
Dans la droite ligne de la réforme engagée avec la loi de modernisation de la justice du xxie... -
Filiation4 avril 2018
Concubinage et filiation par possession d’état : l’improbable compromis
Au sein d’un couple concubin de femmes, la compagne de la mère de l’enfant sollicite du tribunal... -
Filiation14 mars 2018
Transcription des actes de naissance des enfants Mennesson : vers un ultime procès
Depuis 2000, le couple Mennesson demande la transcription des actes de naissance de ses jumelles... -
Filiation8 février 2018
Le modèle de livret de famille modifié par un nouvel arrêté
L’arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 1er... -
Démarches et formalités administratives22 janvier 2018
Le Gouvernement annonce des mesures supplémentaires pour désengorger les délais pour les cartes...
Depuis le 1er mars 2017, l’instruction des demandes de cartes nationales d'identité nécessite... -
Actes et mentions2 novembre 2017
L'accès aux archives d'état civil ne vaut pas divulgation de celles-ci
Dans son arrêt n° 1103 du 18 octobre 2017, la Cour de cassation vient de confirmer qu’il y a bien... -
Filiation4 octobre 2017
Une circulaire précise diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille...
La circulaire du 26 juillet 2017 (JUSC1720438C) a une portée large puisqu’elle aborde le nouveau... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires12 septembre 2017
Les soins funéraires enfin autorisés pour les défunts porteurs du virus du VIH ou d’hépatite
La levée de l’interdiction des soins funéraires aux personnes porteuses du VIH ou d’hépatite était... -
Mariage11 juillet 2017
Deux circulaires explicitent les dispositions de la loi J21 en matière de PACS et de changement...
Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1543 de modernisation de la justice du XXIe ... -
Filiation13 juin 2017
Réinitialisez et personnalisez votre mot de passe !
Chers abonnés,Suite à la mise en place de la nouvelle modalité de connexion à votre site Légibase,... -
Filiation8 juin 2017
Nouvelle ergonomie de connexion à votre Légibase
Une nouvelle modalité de connexion à votre site Légibase État civil & Cimetières est désormais mise... -
Mariage16 mai 2017
Loi J21 : un décret précise les modalités de l’enregistrement, de la modification et de la...
Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers d’état civil de... -
Actes et mentions4 avril 2017
La réforme des cartes d’identité, entrée en vigueur dans toute la France, provoque l’inquiétude...
Depuis le 28 mars 2017 la réforme des cartes d'identité, entrée en vigueur progressivement, est... -
Filiation1er février 2017
GPA : la France condamnée une 5e fois pour son refus d’inscription à l’état civil d’enfants issus...
La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu son jugement dans l’affaire Laborie c/ France...
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