Actualités juridiques - Événement

Au terme d’une bataille judiciaire longue de plus de vingt ans, la Cour de cassation rendait le...

Adopté par le Sénat avec quelques modifications le 22 octobre 2019, le projet de loi relatif à...

Une ordonnance n^o 2019-724 publiée au Journal officiel...

Un conseil non publié n^o...

Une circulaire NOR : JUSC1909309C...

Un rapport rendu public en février 2019 détaille la gestion des opérations funéraires en notant les...

Dans la lettre Légibase État civil et Cimetière n^o 96 paraissait un focus...

Jusque dans les années 2000, la question des certificats de décès dans les zones de « désert...

Alors que l’affaire du petit Fañch et de son tilde doit encore être examinée par la Cour de...

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 novembre 2018 (n^o 416683...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en...

Alors que la Cour de cassation doit ré-examiner la demande du couple Mennesson tendant à obtenir la...

À la suite du refus de certains officiers d’état civil de recevoir une demande de changement de...

La loi de modernisation de la justice du xxi^e...

Le gouvernement a présenté en novembre 2017 au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture...

Dans la droite ligne de la réforme engagée avec la loi de modernisation de la justice du xxi^e...

Au sein d’un couple concubin de femmes, la compagne de la mère de l’enfant sollicite du tribunal...

Depuis 2000, le couple Mennesson demande la transcription des actes de naissance de ses jumelles...

Depuis le 1er mars 2017, l’instruction des demandes de cartes nationales d'identité nécessite...