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Filiation9 juillet 2021
Un nom de famille aux enfants nés sans vie : une idée ancienne qui peine à aboutir
Le Sénat a adopté le 10 juin dernier une proposition de loi... -
Actes et mentions14 juin 2021
Signes diacritiques : après l'avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes, la...
Lors de sa séance du 4 mars dernier, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a eu... -
Nationalité12 avril 2021
La carte nationale d’identité électronique : début de l’expérimentation en mars 2021
Le décret no 2021-279... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires18 janvier 2021
Suppression des taxes funéraires communales sans compensation : quid des conséquences financières...
Dans le cadre de la loi de finances pour 2021... -
Actes et mentions24 novembre 2020
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : un nouveau décret est paru
Le décret no 2020-1370... -
Actes et mentions30 septembre 2020
Mentions en marge des actes d’état civil : une circulaire chasse l’autre !
Publiée discrètement fin août par le ministère de la Justice, une nouvelle circulaire... -
Services d’état civil7 juillet 2020
Rappel des missions d’officier d’état civil du maire et précisions sur les PACS et mariages dans...
Initialement prévues en avril 2020, les réunions organisées par les préfets pour les maires afin de... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires9 mai 2020
Covid-19 : nouvelle mise à jour du guide de la DGCL
Depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire (L. no 2020-290... -
Filiation16 janvier 2020
Un nouveau modèle de livret de famille !
Un arrêté publié au Journal officiel ... -
Filiation7 janvier 2020
GPA : d’un arrêt médiatisé à une décision de principe
Au terme d’une bataille judiciaire longue de plus de vingt ans, la Cour de cassation rendait le... -
Services d’état civil28 octobre 2019
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et...
Adopté par le Sénat avec quelques modifications le 22 octobre 2019, le projet de loi relatif à... -
Démarches et formalités administratives2 septembre 2019
Dématérialisation des actes d’état civil : l’expérimentation est lancée !
Une ordonnance no 2019-724 publiée au Journal officiel... -
Démarches et formalités administratives2 juillet 2019
Tables décennales, mentions et respect de la vie privée : un avis intéressant de la CADA
Un conseil non publié no... -
Actes et mentions7 juin 2019
Majeurs protégés : une circulaire donne quelques détails
Une circulaire NOR : JUSC1909309C... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires10 mai 2019
Que retenir du rapport annuel de la Cour des comptes sur la gestion des opérations funéraires ?
Un rapport rendu public en février 2019 détaille la gestion des opérations funéraires en notant les... -
Décès5 mars 2019
Certificat de décès et déserts médicaux : y aura-t-il une solution un jour ?
Jusque dans les années 2000, la question des certificats de décès dans les zones de « désert... -
Filiation11 février 2019
Proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des prénoms traditionnels régionaux
Alors que l’affaire du petit Fañch et de son tilde doit encore être examinée par la Cour de... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires17 décembre 2018
La « translation » de cimetière et le délai des cinq ans : enfin des précisions quant aux limites !
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 novembre 2018 (no 416683... -
Nationalité9 novembre 2018
Une disposition de la loi de 1927 sur la nationalité française déclarée contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en...
Actualités juridiques - Événement
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