Actualités juridiques - Événement

Jusque dans les années 2000, la question des certificats de décès dans les zones de « désert...

Alors que l’affaire du petit Fañch et de son tilde doit encore être examinée par la Cour de...

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 novembre 2018 (n^o 416683...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en...

Alors que la Cour de cassation doit ré-examiner la demande du couple Mennesson tendant à obtenir la...

À la suite du refus de certains officiers d’état civil de recevoir une demande de changement de...

La loi de modernisation de la justice du xxi^e...

Le gouvernement a présenté en novembre 2017 au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture...

Dans la droite ligne de la réforme engagée avec la loi de modernisation de la justice du xxi^e...

Au sein d’un couple concubin de femmes, la compagne de la mère de l’enfant sollicite du tribunal...

Depuis 2000, le couple Mennesson demande la transcription des actes de naissance de ses jumelles...

Depuis le 1er mars 2017, l’instruction des demandes de cartes nationales d'identité nécessite...

Dans son arrêt n° 1103 du 18 octobre 2017, la Cour de cassation vient de confirmer qu’il y a bien...

La circulaire du 26 juillet 2017 (JUSC1720438C) a une portée large puisqu’elle aborde le nouveau...

La levée de l’interdiction des soins funéraires aux personnes porteuses du VIH ou d’hépatite était...

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1543 de modernisation de la justice du XXI^e ...

Chers abonnés,Suite à la mise en place de la nouvelle modalité de connexion à votre site Légibase,...

Une nouvelle modalité de connexion à votre site Légibase État civil & Cimetières est désormais mise...

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers d’état civil de...