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Actes et mentions25 novembre 2022
Naissance, mariage, décès, PACS, mentions : l’Insee met à jour ses bulletins d’état civil
Les évènements importants touchant à l’état civil des personnes doivent faire objet d’une... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires12 octobre 2022
Crémation, reprises de concessions, devis-types, fermeture de cercueil… le droit funéraire...
Le décret n° 2022-1127... -
Actes et mentions15 juin 2022
Un nouveau modèle de livret de famille en mairie à partir du mois de juillet
L’arrêté du 3 mai 2022... -
Filiation22 mars 2022
Ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins... Les apports de la loi visant...
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption... -
Filiation3 février 2022
Changement de nom de famille : deux textes pour une procédure bientôt simplifiée
Le dernier trimestre de l’année 2021 a vu le dépôt de deux propositions de loi relatives au... -
Démarches et formalités administratives26 novembre 2021
Un décret fait évoluer la légalisation et l’apostille des actes publics établis par les autorités...
Le décret n° 2021-1205... -
Filiation30 septembre 2021
Loi relative à la bioéthique : quelles conséquences sur l’état civil ?
Promulguée le 3 août dernier, la loi n° 2021-1017... -
Filiation9 juillet 2021
Un nom de famille aux enfants nés sans vie : une idée ancienne qui peine à aboutir
Le Sénat a adopté le 10 juin dernier une proposition de loi... -
Actes et mentions14 juin 2021
Signes diacritiques : après l'avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes, la...
Lors de sa séance du 4 mars dernier, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a eu... -
Nationalité12 avril 2021
La carte nationale d’identité électronique : début de l’expérimentation en mars 2021
Le décret no 2021-279... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires18 janvier 2021
Suppression des taxes funéraires communales sans compensation : quid des conséquences financières...
Dans le cadre de la loi de finances pour 2021... -
Actes et mentions24 novembre 2020
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : un nouveau décret est paru
Le décret no 2020-1370... -
Actes et mentions30 septembre 2020
Mentions en marge des actes d’état civil : une circulaire chasse l’autre !
Publiée discrètement fin août par le ministère de la Justice, une nouvelle circulaire... -
Services d’état civil7 juillet 2020
Rappel des missions d’officier d’état civil du maire et précisions sur les PACS et mariages dans...
Initialement prévues en avril 2020, les réunions organisées par les préfets pour les maires afin de... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires9 mai 2020
Covid-19 : nouvelle mise à jour du guide de la DGCL
Depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire (L. no 2020-290... -
Filiation16 janvier 2020
Un nouveau modèle de livret de famille !
Un arrêté publié au Journal officiel ... -
Filiation7 janvier 2020
GPA : d’un arrêt médiatisé à une décision de principe
Au terme d’une bataille judiciaire longue de plus de vingt ans, la Cour de cassation rendait le... -
Services d’état civil28 octobre 2019
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et...
Adopté par le Sénat avec quelques modifications le 22 octobre 2019, le projet de loi relatif à... -
Démarches et formalités administratives2 septembre 2019
Dématérialisation des actes d’état civil : l’expérimentation est lancée !
Une ordonnance no 2019-724 publiée au Journal officiel... -
Démarches et formalités administratives2 juillet 2019
Tables décennales, mentions et respect de la vie privée : un avis intéressant de la CADA
Un conseil non publié no...
Actualités juridiques - Événement
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