Actualités juridiques - Forum des lecteurs

exposé des faits la question :Un administré s’est présenté en notre mairie pour retirer un dossier...

Suite de la question : Je leur ai expliqué que sans le justificatif de domicile du père, ils ne...

Cette question permet d’appréhender le sujet sous deux aspects juridiques :- Le film de...

Ce dossier voit deux positions contradictoires s’affronter :La demande de la fille du défunt,...

Les énonciations communes aux différents actes d’état civil sont prévues par l’article 34 du Code...

Trois personnes ont été inhumées au début du xxe siècle sans qu’un titre de concession n’ait été...

L’officier d’état civil qui détient les actes établit certains certificats au vu des renseignements...

Une mention marginale est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle...

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une...

Le répertoire civil, qui est tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de...

Une mention marginale est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle...

La présence de témoins lors d’un mariage est une obligation prévue par les articles 63 et 75...

Les mentions « Adopté et légitimé » ou « Légitimation adoptive » ne sont plus portées depuis...

La fonction d’officier de l’état civil est exercée par le maire et ses adjoints.Elle peut être...

L’Instruction générale relative à l’état civil indique que les greffes des tribunaux de grande...

L’audition préalable à la publication des bans a pour but de s’assurer, en cas de doutes, sur la...

Jusqu’au 31 octobre 2017, les PACS étaient enregistrés auprès des greffes des tribunaux...

Le répertoire civil permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires telles que :la...

Lorsque seule la mère est portée dans l’acte de naissance de l’enfant, celui-ci prend...