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Filiation15 juin 2022
Nous sommes fréquemment sollicités par des familles souhaitant faire paraître le nom de famille...
L’acte d’enfant sans vie a été créé par la loi n° 93-22... -
Décès15 juin 2022
Je suis commune de domicile de la défunte, et donc destinataire de la transcription de l'acte de...
En cas de décès d’une personne, la déclaration doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie... -
Filiation15 juin 2022
Suite à la loi bioéthique, lorsque la seconde mère a reconnu l’enfant chez le notaire, quel est...
Dorénavant, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique permet aux couples de... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires1er avril 2022
Le document « demande d'inhumation, d'exhumation dans une concession, demande de dispersion des...
La signature manuscrite est évidemment et encore pour un certain temps… la signature juridiquement... -
Mariage28 mars 2022
Dans la mention de divorce apposée sur un acte de mariage, pour les procédures engagées depuis le...
Depuis le 1er janvier 2005 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439... -
Actes et mentions2 mars 2022
Une administrée nous demande la copie intégrale de son acte de naissance sur lequel figure une...
Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète,... -
Actes et mentions2 mars 2022
Lors du traitement d'une demande de livret de famille, nous réalisons que l'usager a bénéficié de...
Il n’est pas rare que lors du traitement d’un dossier d’état civil (livret de famille, déclaration... -
Mariage2 mars 2022
Quelles sont les pièces à envoyer au procureur pour obtenir son accord sur la célébration d’un...
L’article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie... -
Actes et mentions31 janvier 2022
Je suis sollicitée par un couple qui s'est marié dans ma commune pour rectifier leur livret de...
Le livret de famille est un recueil d’actes d’état civil permettant à son ou ses titulaires de... -
Démarches et formalités administratives31 janvier 2022
Chaque année je commande 20 feuillets numérotés pour mes décès. Cette année, pour la première...
Depuis 2002, les mairies s’approvisionnent en feuillets état civil directement à l’ITVF (Imprimerie... -
Filiation31 janvier 2022
Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance quand l'erreur porte sur le nom...
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires20 janvier 2022
Une famille souhaite déposer une urne funéraire sur la concession familiale des grands-parents...
Remarque préalable : la question ne renseigne pas sur le lien du défunt avec la concession en... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires20 janvier 2022
Un dépositoire peut-il servir d'ossuaire ?
Rappelons, au préalable, ce qu’est un dépositoire.Ce terme renvoie à l’équipement plus communément... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires3 janvier 2022
Nous allons céder des concessions en l'état (suite à une procédure concernant les concessions...
Une commune cède en l’état des emplacements après reprise de concessions en état d’abandon. Des... -
Mariage3 janvier 2022
Comment faire lorsque les partenaires de pacs ont perdu leur convention type ?
Le PACS, ou pacte civil de solidarité, créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, est un... -
Actes et mentions3 janvier 2022
Faut-il indiquer le numéro Portalis sur les avis de mentions (déclaration d'acquisition par...
Depuis quelques années, certaines mentions reçues des tribunaux font référence à un numéro... -
Mariage3 janvier 2022
Un arrêt de cour d’appel française confirme le jugement de divorce d’un couple né en France mais...
Lorsqu’un couple se marie à l’étranger et qu’il divorce, la décision de divorce peut être prise par... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires1er décembre 2021
Est-ce qu'en nommant un carré confessionnel, nous sommes tenus de respecter les coutumes et de ne...
L’article 1er... -
Mariage1er décembre 2021
La publication des bans est-elle obligatoire dans le cadre d'un mariage à titre posthume ?
L’article 171...