Actualités juridiques - Forum des lecteurs

Le concessionnaire ou ses ayants droit ont l’obligation d’entretenir leur concession en bon état,...

Le fondement juridique de cet espace résulte de l’article L. 2223-13...

La transmission des concessions relève principalement de la jurisprudence. 

Pour enregistrer un PACS, les partenaires doivent fournir un certain nombre de documents parmi...

La circulaire du 23 juillet 2014...

Le livret de famille est délivré lors de la naissance du premier enfant d’un couple non marié ou...

Parmi les pièces à fournir pour un dossier de mariage figurent les actes de naissance des futurs...

L’article 730...

Lorsqu’un père est déchu de l’autorité parentale par jugement, il perd seulement ses droits...

La législation en vigueur depuis le 1^er...

Le port de l’écharpe tricolore est précisé par les articles D. 2122-4 à D. 2122-6...

Concernant le justificatif de domicile, il permet, d’une part, de savoir si le maire est compétent...

La rubrique n° 13...

L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant au contraire de...

Comme l’indique la circulaire du 26 août 2020 présentant les tableaux récapitulatifs des formules...

Il existe différents moyens d’établir sa filiation à l’égard d’un enfant :

En cas d’erreur dans un acte d’état civil, il existe deux procédures pour le rectifier : la...

La rectification administrative permet de régulariser un acte d’état civil sur lequel apparaît des...

Le PACS, ou pacte civil de solidarité, a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 dans le...

Le contenu commun aux divers actes de l’état civil est prévu par l’article 34...