Actualités juridiques - Forum des lecteurs

Entre mars et juin 2019, Berger-Levrault mène une campagne de communication visant à simplifier la...

Au moment du renouvellement, il conviendra de prendre l’assiette de la concession temporaire, à...

Une concession funéraire constitue un droit d'occupation du domaine public, le concessionnaire...

En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les...

La commune dispose d’une certaine liberté pour créer des concessions funéraires et pour fixer le...

À la différence de la déclaration conjointe de choix du nom qui consiste à fournir à l’officier...

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une...

En matière d’état civil, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile lors du dépôt...

Dans le cadre d’une concession nominative, seule la personne nommément désignée dans l’acte peut y...

En premier lieu, en l’absence de famille, l’article L. 2213-7...

La commune doit garantir au titulaire de la concession une jouissance paisible qui constitue une...

Le Pacte civil de solidarité (PACS), créé par la loi n^o 99-944...

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la...