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Actes et mentions10 septembre 2019
Lors de la signature de l’officier d’état civil pour clore un acte, faut-il apposer également le...
Un acte d’état civil est un écrit dans lequel l’officier d’état civil constate les événements dont... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires13 août 2019
Une société de pompes funèbres peut-elle s’opposer à faire une déclaration de décès du fait que...
Trois questions sont donc abordées ici : la déclaration de décès (1), la personne qui peut le... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires3 juillet 2019
À la suite du désistement par les familles des concessions de cimetière, la commune envisage de...
Cette question soulève une problématique récurrente dans les communes.Des familles « se... -
Mariage3 juillet 2019
Un extrait d'acte plurilingue adressé par une autorité allemande est-il suffisant pour prouver la...
Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent fournir un certain nombre de documents qui vont... -
Filiation3 juillet 2019
Un couple souhaitant se marier et ayant des enfants demande un duplicata de son livret de famille...
La filiation paternelle et/ou maternelle s’établie de plusieurs manières. -
Filiation3 juillet 2019
Un administré né en France en 1997 de parents étrangers (mère dominicaine ; père hollandais) a...
La loi no 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie... -
Filiation6 juin 2019
Qui est chargé d’informer la mère d’un enfant qui a fait l’objet d’une reconnaissance paternelle...
Il n’appartient pas à l’officier d’état civil qui reçoit un acte de reconnaissance paternelle... -
Filiation6 juin 2019
Quelle est la démarche pour faire établir la filiation à l’égard d’un père lorsque ce dernier est...
Dans un couple non marié, l’établissement de la filiation paternelle s’effectue par une... -
Mariage6 juin 2019
Que faire en cas d'absence imprévue du Maire, pourtant inscrit sur l'acte, lors de la cérémonie...
La célébration d’un mariage doit répondre à un certain nombre de formalités en amont que l’officier... -
Mariage12 mai 2019
Dans le cadre de la constitution d'un dossier de mariage, est-ce que la fourniture d'un contrat...
Pour la constitution d’un dossier de mariage, un certain nombre de documents sont à fournir à la... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires12 mai 2019
Comment qualifier une concession achetée par une épouse pour son mari et où il est demandé de...
Monsieur X a été inhumé dans notre cimetière en 1957. Son épouse a acheté cette concession en 1976... -
Mariage7 avril 2019
La commune de célébration d’un mariage doit-elle établir un certificat de non-opposition après...
La publication a pour objet de porter le projet de mariage à la connaissance du public, afin de... -
Mariage7 avril 2019
Comment procéder lorsqu’un mariage ou un décès d’une personne pacsée a lieu dans la mairie où le...
Il existe trois possibilités de dissolution d’un PACS :- par déclaration conjointe des... -
Mariage7 avril 2019
Dans un couple marié non séparé, est-il possible d’établir un duplicata du livret de famille au...
Le livret de famille a été institué afin de faciliter la preuve de la composition de la famille et... -
Actes et mentions7 avril 2019
Est-ce que la mairie du domicile d'un administré peut porter la mention d'un divorce non...
Le livret de famille est utilisable dans la vie courante pour prouver la composition de la famille.... -
Démarches et formalités administratives11 mars 2019
Je suis abonné à Légibase et Berger-Levrault m’informe que je vais devenir administrateur. Qu’est...
Entre mars et juin 2019, Berger-Levrault mène une campagne de communication visant à simplifier la... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires5 mars 2019
Nous avons dans notre cimetière quelques concessions, d’une dimension de 2m², qui ont été au...
Au moment du renouvellement, il conviendra de prendre l’assiette de la concession temporaire, à... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires5 mars 2019
Un administré peut-il creuser lui-même sa concession dans le cimetière sans passer par une...
Une concession funéraire constitue un droit d'occupation du domaine public, le concessionnaire... -
Démarches et formalités administratives5 mars 2019
Les communes sont-elles autorisées à communiquer l'adresse d'un particulier aux compagnies d...
En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires5 mars 2019
Est-il légal, dans un même cimetière, de faire payer les concessions à partir de 2009 en ne...
La commune dispose d’une certaine liberté pour créer des concessions funéraires et pour fixer le...
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