Actualités juridiques - Forum des lecteurs

L’acte d’enfant sans vie a été créé par la loi n° 93-22...

En cas de décès d’une personne, la déclaration doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie...

Dorénavant, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique permet aux couples de...

La signature manuscrite est évidemment et encore pour un certain temps… la signature juridiquement...

Depuis le 1^er janvier 2005 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439...

La convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux...

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète,...

Il n’est pas rare que lors du traitement d’un dossier d’état civil (livret de famille, déclaration...

L’article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi^e...

Le livret de famille est un recueil d’actes d’état civil permettant à son ou ses titulaires de...

Depuis 2002, les mairies s’approvisionnent en feuillets état civil directement à l’ITVF (Imprimerie...

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi^e...

Remarque préalable : la question ne renseigne pas sur le lien du défunt avec la concession en...

Rappelons, au préalable, ce qu’est un dépositoire.Ce terme renvoie à l’équipement plus communément...

Une commune cède en l’état des emplacements après reprise de concessions en état d’abandon. Des...

Le PACS, ou pacte civil de solidarité, créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, est un...

Depuis quelques années, certaines mentions reçues des tribunaux font référence à un numéro...

Lorsqu’un couple se marie à l’étranger et qu’il divorce, la décision de divorce peut être prise par...

L’article 1^er...

L’article 171...