Actualités juridiques - Forum des lecteurs

La rectification est appliquée lorsqu’il est constaté une erreur dans un acte d’état civil. Elle...

La rubrique n° 13...

La délivrance de copies ou d’extraits permet d’assurer la publicité des actes d’état civil.Leur...

Cette question de la fausse case, ne reposant sur aucun principe inscrit dans le CGCT, ne peut se...

Le prénom est un nom particulier joint au nom de famille et qui distingue chacun des membres d’une...

Il y a deux types de tampons de scellement.

Le CGCT édicte un principe à l’article L. 2213-7...

La situation évoquée renvoie à l’application des articles L. 2223-1 et R. 2223-1...

Une concession a été concédée à un couple en 1987 à titre de sépulture particulière à leur seul...

Le principe de base est le même dans toute la France. La création du cimetière relève exclusivement...

Le caractère familial d’une concession funéraire entraîne plusieurs conséquences. Chaque...

La concession familiale se lit de haut en bas « ascendants-descendants » et alliés (conjoints...

Le cimetière de la commune a été créé en 1898. Depuis cette date, toutes les concessions ont été...

Il convient de bien distinguer deux situations :les exhumations ;les opérations funéraires soumises...

Les règles de transmission du nom de famille découlent de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002...

Il n’est pas rare que des erreurs ou des renseignements incomplets puissent apparaître tardivement,...

Le mariage doit répondre à un certain nombre de conditions dites conditions de fond et de forme.

L’article 88...

délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire...

Les règles de délivrance des actes d’état civil sont régies par le décret n° 2017‑890 du 6 mai 2017...