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Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires22 janvier 2019
Dans le cas d'une concession nominative, peut-on procéder au scellement d'une urne pour un fils ?
Dans le cadre d’une concession nominative, seule la personne nommément désignée dans l’acte peut y... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires22 janvier 2019
Une personne décédée sur la commune et qui n'a aucune famille doit être inhumé sur la commune qui...
En premier lieu, en l’absence de famille, l’article L. 2213-7... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires17 décembre 2018
Concernant une concession funéraire, nous venons de nous apercevoir qu'un emplacement de nature...
La commune doit garantir au titulaire de la concession une jouissance paisible qui constitue une... -
Mariage15 décembre 2018
Peut-on célébrer un mariage d'une personne pacsée avec un conjoint différent du conjoint du...
Le Pacte civil de solidarité (PACS), créé par la loi no 99-944... -
Filiation15 décembre 2018
La reconnaissance d'un père faite en France pour une personne née et vivant à l'étranger dans un...
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la... -
Filiation13 novembre 2018
Est-ce qu'un certificat de naissance portant l'observation "enfant viable et mort-né" justifie qu...
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Démarches et formalités administratives9 novembre 2018
Quand une personne hébergée demande la copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage sur...
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Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires9 novembre 2018
Nous avons un administré qui prétend être propriétaire d'une sépulture perpétuelle, mais l...
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Filiation5 octobre 2018
J’ai besoin de précisions concernant le nom de famille notamment pour les couples mixtes ou...
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Filiation5 octobre 2018
Qui inscrit des enfants nés en France de parents mariés à l'étranger sur leur livret de famille ?
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Mariage4 septembre 2018
Un futur marié est malade et ne pourra peut-être pas signer l'acte lors de son mariage. Que doit...
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Mariage4 septembre 2018
Un Français d'origine turque veut se marier avec une turque. Le consulat refuse de lui remettre...
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Filiation4 septembre 2018
Une maman ayant accouché sous X est venue accompagnée du père de l'enfant pour faire la...
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Démarches et formalités administratives28 août 2018
Est-il légal de légaliser la signature d'un administré sur une attestation de prêt de véhicule...
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Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires27 août 2018
Y-a-t-il un délai à respecter avant l'ouverture d'une fosse renfermant un cercueil hermétique...
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Filiation16 juillet 2018
Concernant une reconnaissance paternelle effectuée avant le 6 juillet 1996, l'officier d'état...
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la... -
Décès16 juillet 2018
Le délai de 96 h concernant l'accès à la modification du certificat de décès ne s'applique bien...
Comme pour la déclaration de naissance, l’acte de décès est établi au vu d’un certificat établi par... -
Actes et mentions16 juillet 2018
Peut-on délivrer à la compagne (non mariée et non pacsée) la copie intégrale de l'acte de...
Les règles de délivrance des actes d’état civil sont dorénavant régies par les articles 25 à 38...
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