Commande publique
Actualités Commande publique
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Par un arrêt en date du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité conjointe et solidaire des entreprises.
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Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique
Par une question écrite n°03289 publiée le 20 octobre 2022, le sénateur de l’Eure, monsieur Hervé Maurey, a souhaité attirer l’attention de monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et d -
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Conséquences de l’irrégularité d’une offre
Par un arrêt en date du 17 janvier dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère irrégulier d’une offre qui ne satisfait pas aux conditio -
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Constitution sous forme de groupement et contenu du règlement de la consultation applicable à tous les cotraitants répondant à un groupement
Par un arrêt en date du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère obligatoire d’un règlement de la consultation. -
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Conflits d’intérêt : quid du respect du principe d’impartialité ?
Par une décision en date du 28 février 2023, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur la méconnaissance du principe d’impartialité. -
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Notification du décompte général et paiement du solde du décompte rectifié
Par un arrêt en date du 9 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la notification du décompte général sur la demande d -
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Méthode de notation choisie et écarts entre les prix
Par un arrêt en date du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la méthode de notation choisie par une commune dans le cadre d’un marché de -
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L’attribution tardive d’un marché ouvre-t-elle droit à indemnisation ?
Par un arrêt en date du 6 décembre dernier, la cour administrative de Toulouse s’est prononcée sur la possibilité de se voir octroyer une indemnisation lors de l’attribution tardive d’un march -
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Décision d’attribution d’un marché public et pouvoir du maire de la commune
Par un arrêt en date du 2 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la possibilité pour un maire de se fonder sur un rapport d’analyse des offres de la commis -
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Modalités d’émission de titres exécutoires par l’acheteur pour des sommes qu’il estime lui être dues
Par un arrêt en date du 6 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour une personne publique créancière de choisir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur ou de procéder au règlement du différend en mettant di -
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Ordre de service tardif et mémoire en réclamation
Par une décision n°458678 en date du 29 décembre 2022, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur la nécessité de rédiger un mémoi -
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Absence de réception : impossibilité de mettre en œuvre la garantie décennale
Par un arrêt n°20MA01237 en date du 14 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les hypothèses de mise en œuvre de la garantie décennale. -
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Énergies renouvelables : clarification du cadre juridique pour des contrats de vente directe d’électricité ou de gaz à long terme
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi relative à l'énergie et au climat fixent des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique. -
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Consultation publique sur un projet d’arrêté relatif à la mise à disposition d’une copie de sauvegarde par voie électronique dans le cadre d'un marché public
La DAJ lance une consultation publique relative à la modification de l’annexe 6 du Code de la commande publique fixant les modalités -
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Top départ pour la déclaration des dépenses 2022 pour les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées !
La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur REAP. -
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Utilité d’une mesure d’expertise et justification du recours à un expert
Par un arrêt en date du 29 août dernier, la cour administrative de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la justification du recours à un expert en application de l’article -
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Résiliation aux frais et risques d’un marché : quid de la notification du décompte général ?
Par un arrêt en date du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur la notification du décompte général en présence d’un marché résilié aux frais et risques. -
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« La notion de commande publique recouvre des enjeux politiques très importants »
Un certain nombre de règles bien définies encadrent l’achat public. D’abord la traduction juridique de priorités nationales, puis d’enjeux européens et, aujourd’hui, tentative de réponses à une économie mondialisée et aux urgences politiques, ce cadre de la commande publique évolue. -
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Absence aux réunions de coordination et maîtrise d’œuvre : attention à l’application de pénalités
Par un arrêt en date du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur l’application de pénalités pour absence d’une société aux réunions de coordination et de maîtrise d’œuvre.< -
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Apparition de désordres en cours d’exécution de travaux : faute du pouvoir adjudicateur dans l’expression de ses besoins ?
Par un arrêt en date du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la nécessité pour un maître d’ouvrage de définir avec précision ses besoins.