Commande publique
Actualités Commande publique
-
Par un arrêt en date du 18 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur le contrôle pouvant être réalisé par un maître d’ouvrage sur les travaux réalisés par un sous-traitant ain
-
Commande publique
Quid des clauses d’un marché initial en cas d’avenant ?
Par un arrêt en date du 29 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur l’avenir des clauses d’un marché ayant fait l’objet d’un avenant. -
Commande publique
Contestation de la validité d’un contrat administratif : nécessité de produire le contrat contesté ou de justifier de son impossibilité d’en obtenir communication
Par un arrêt en date du 27 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de contestation de la validité d’un contrat administratif. -
Commande publique
Délai global de paiement : quid de la date de déclenchement ?
Par un arrêt en date du 31 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ du délai global de paiement en matière de marchés de travaux. -
Commande publique
En avant toute vers le contrôle des coûts de revient !
La loi n° 2023-703 du 1er août 2023, relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, a apporté des modifications significatives au Code de la commande publique. Ce nouveau texte a introduit l'article L. -
Commande publique
Un « contract manager » : pourquoi faire ?
La création de la fonction de « contract manager » trouve son origine dans la volonté des grandes entreprises, notamment du BTP, d’optimiser leur marge lors de l’exécution même des projets qui leur sont confiés. -
Commande publique
La commande publique passe à la vitesse supérieure pour réparer les dégâts liés aux violences urbaines
Les violences urbaines qui se sont produites entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ont engendré la dégradation de plus de 2 500 bâtiments pour un coût global estimé à 650 M€. -
Commande publique
Respect du règlement de la consultation : quid de l’obligation imposée aux candidats ?
Par un arrêt en date du 3 avril 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation imposée aux candidats de respecter le règlement de la consultation. -
Commande publique
Mise en jeu des garanties et caractère apparent ou non des désordres
Par un arrêt en date du 08 mars 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère apparent ou non des désordres pour la mise en jeu des garanties. -
Commande publique
Présentation des prestations intellectuelles en vue de leurs vérifications
Par un arrêt en date du 17 février 2023, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la présentation des prestations intellectuelles en vue de leurs vérifications. -
Commande publique
Rapport d'analyse des offres présentées dans le cadre de l'attribution d'une concession de services : quid des mentions devant être occultées ?
Par une décision en date du 15 mars 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur le contenu d’un rapport d’analyse des offres. -
Commande publique
Distinction entre la sélection des candidatures et le choix de l’offre
-
Commande publique
Erreur d’un préposé et engagement de la responsabilité contractuelle d’une société
Par une décision en date du 17 mars 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité contractuelle d’une société à l’égard d’une communauté d’agglomération en raison d -
Compta & Finances locales
La carte d'achat, outil d’exécution de la dépense publique
Le décret du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. -
Commande publique
Du nouveau du côté des marchés globaux d’énergie
Le 30 mars 2023 une nouvelle loi autorisant le tiers financement dans un marché global d’énergie a été promulguée afin de favoriser les travaux de rénovation énergétique de l’État et des collectivités territoriales. -
Commande publique
Renonciation à la conclusion d’un protocole transactionnel : quelles sont les conséquences ?
Par un arrêt en date du 30 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur les conséquences de la renonciation à la conclusion d’un protocole transactionnel. -
Commande publique
La responsabilité décennale des constructeurs peut-elle être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage ?
Par un arrêt en date du 30 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de la responsabilité décennale des constructeurs. -
Commande publique
Théorie de l’enrichissement sans cause et droits à indemnisation
Par un arrêt en date du 20 janvier 2023, la cour administrative de Marseille s’est prononcée sur le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause d’une collectivité. -
Commande publique
Responsabilité contractuelle et tiers au contrat
Par un arrêt en date du 24 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a précisé qu’un tiers à un contrat administratif ne pouvait rechercher la responsabilité contractuelle de l’un -
Commande publique
Seuil de 100 000 euros pour passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les collectivités territoriales
Par une question écrite n°04664 en date du 5 janvier 2023, madame Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, a interrogé le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrie