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Actes et mentions1er octobre 2014
Enfants nés de sexe indéterminé : vers la délivrance d’un état civil provisoire ?
Dans une question écrite adressée au ministre de l’Intérieur, le député Gwendal Rouillard lui... -
Actes et mentions1er octobre 2014
Quid de l’impossibilité pour un parent de figurer sur le livret de famille ?
Un Français et une ressortissante de l’Union européenne vivant maritalement ont tous les deux un... -
Mariage2 septembre 2014
Le mariage pour tous est-il un principe d’ordre public international français ?
Quelle loi s’applique pour le mariage pour tous ? Le principe de la loi française en France n’est... -
Actes et mentions2 septembre 2014
La fiabilité des actes d’état civil vue par le Défenseur des Droits
Le 24 juillet, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, fraîchement nommé, a remis le rapport... -
Mariage2 septembre 2014
Lutte contre les mariages forcés : une priorité du Gouvernement traduite par le rôle de l...
« Professionnels de santé, gendarmes, magistrats […], personnels d’accueil au sein des services... -
Démarches et formalités administratives2 septembre 2014
Usurpation d’identité : quelles réponses pour les victimes ?
Dans une enquête réalisée en 2012, quelque 8 % des Français déclaraient avoir été victimes d’une... -
Actes et mentions2 septembre 2014
Délivrer la copie intégrale de l’acte de naissance n’est pas contraire à l’accouchement sous X,...
La réforme de l’IGREC doit permettre d’y intégrer les règles à suivre lorsque des personnes... -
Démarches et formalités administratives1er août 2014
Nom de famille masculinisé ou féminisé : l’état civil peut-il appliquer la loi du genre ?
(Rodion) Romanovitch Raskolnovikov, personnage principal du roman de Fédor DostoïevskiCrime et... -
Filiation1er août 2014
La Cour de cassation, unificatrice du droit de la procréation médicalement assistée ?
La famille connaît des bouleversements sans précédent depuis la loi du 17 mai 2013 autorisant le... -
L’état civil et l’Étranger1er août 2014
Pour se marier, un étranger peut obtenir un visa temporaire !
L’affirmation du mariage comme une liberté fondamentale devant le Conseil d’État est un moyen... -
Mariage1er août 2014
Trente couples mariés par un conseiller municipal étranger devront-ils repasser devant Monsieur...
C’est une info du quotidien Le Parisien du 27 juin, qui a fait le tour des manchettes : « L’élu a... -
Filiation1er août 2014
Gestation pour autrui : la loi pour trancher la controverse ?
La gestation pour autrui est devenue un feuilleton juridique, dont le dernier rebondissement... -
Filiation1er août 2014
Interdire le port du voile intégral dans l’espace public n’est pas contraire à la Convention...
À la requête d’une Française de confession musulmane se plaignant de ne pouvoir porter publiquement... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires1er juillet 2014
De nouvelles dispositions relatives aux devis types vont être intégrées dans le CGCT
L’article 9 du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit propose d’insérer,... -
L’état civil et l’Étranger1er juillet 2014
Gens du voyage : vers la fin d’un statut juridique particulier ?
« La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », dispose l’article 6... -
Démarches et formalités administratives1er juillet 2014
Peut-on transcrire une déclaration de naissance à la commune du lieu de résidence des parents ?
« Seules les villes où se situent les maternités sont habilitées, via l’officier d’état civil de la... -
Services d’état civil1er juillet 2014
Face à la fraude, la dématérialisation !
Les usages frauduleux de documents d’état civil (qu’il s’agisse de titres d’identité ou d’actes)... -
Services d’état civil1er juillet 2014
Reliure des registres des communes : garanties de conservation exigées et clarification requise
Dans une question écrite à la Garde des Sceaux, le sénateur Charles Guené s’inquiète du « contexte... -
Filiation1er juillet 2014
La loi famille est loin… d’être adoptée
Caton d’Utique avait une technique rodée pour empêcher, seul, qu’une loi soit adoptée devant le... -
Décès3 juin 2014
La CNIL réfléchit au concept de « mort numérique »
Dans son dernier rapport annuel, la CNIL annonce l’engagement en 2014 d’une réflexion sur le...
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