Base de connaissances juridiques - Mariage

Il est exigé par le code civil que les futurs époux fournissent une copie intégrale de leurs actes...

Il n’y a pas de délai minimum pour effectuer l’affichage des publications de ban suite au dépôt du...

En matière d’état civil, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile lors du dépôt...

Les textes sont donc clairs sur ce point, le mariage ne peut être célébré que par un élu de la...

En matière de mariage, il n’est pas rare, dans la pratique, que l’agent municipal qui accompagne...

Cette délégation étant ponctuelle (on ne peut pas prédire l’absence ou l’empêchement du maire ou...

Il est possible d’arrêter la date et l’heure d’un mariage jusqu’à un an à l’avance. Il faut...

L’officier d’état civil ne peut être contraint à célébrer un mariage un dimanche ou un jour férié...

L’obligation d’obtenir l’autorisation du ministre de la Défense pour contracter un mariage avec une...

Le port de l’écharpe tricolore est soumis à des dispositions particulières issues du Code général...

Cette pratique n’est pas autorisée par le code civil. En pratique, une dérogation existe parfois...

En principe, cela n’empêche pas la célébration du mariage mais un contrôle a posteriori sera...

La situation irrégulière n’est pas un obstacle à la célébration du mariage. Néanmoins, si...

Il n’est pas toujours suffisant que le futur époux de nationalité étrangère produise les seuls...

Même si le Code civil permet à une personne de se marier avec une personne de même sexe si au moins...

La mise à jour de l’acte de naissance français d’un étranger par l’apposition d’une mention de...

En France, les documents exigibles pour le dossier de mariage ne varient pas en fonction de la...

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de constitutionnalité concernant la loi ouvrant le...

La question de la validité d’un mariage entre personnes de même sexe en France d’un français et...

Le mariage est sans effet sur le nom de chacun des conjoints. Ils peuvent cependant choisir de...