État civil & Cimetières
Lors de l'enregistrement d'un PACS, les champs « Filiation » doivent-ils être obligatoirement complétés par les partenaires ?
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Lors de l'enregistrement d'un PACS, les champs « Filiation » doivent-ils être obligatoirement complétés par les partenaires ?
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En cas de changement de nom pour un nom composé, une personne peut-elle choisir un seul des deux noms ?
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Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?
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Un couple peut-il se marier sur une commune dans laquelle ni lui, ni ses parents ne sont domiciliés ?
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Dans une procédure de changement de nom, combien de temps le demandeur a-t-il pour confirmer sa demande ?
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Le choix du type de sépulture est-il irréversible ?
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Est-il possible d'accepter une carte d'identité périmée dans le cadre d'une demande de changement de prénom ?
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Un concessionnaire peut renoncer à sa concession en cours de validité ? Quelle forme prend l'acte de renonciation ?
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Un décès à l'étranger transcrit à Nantes, doit-il être retransmis sur le registre de la commune de résidence ?
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Est-ce qu'une concession peut-être renouvelé dans l'année avant son échéance ou devons nous attendre la date de l'échéance pour procéder au renouvellement ?
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J’ai reçu une demande d'apposition de jugement de divorce de façon dématérialisée. Puis-je effectuer la mention ou dois-je exiger l'original des documents par courrier à l'avocat ?
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Lorsque l'un des parents fait l'objet d'une mention d'adoption simple avec un nouveau nom, celui-ci doit-il figurer sur l'acte de naissance de ses enfants ?
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Une personne de nationalité française résidant en France souhaite faire une reconnaissance après la naissance d'un enfant né au Texas d'une mère comorienne. Après la reconnaissance, à qui doit-on envoyer l'avis de mention ?
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La commune doit-elle prendre un arrêté pour convertir la durée d’une concession de trente à cinquante ? Bien sûr, un nouveau titre de concession sera établi. Comment calculer le changement de tarif ?
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À la suite de l’adoption simple d'un enfant majeur par le mari de la mère, doit-on faire inscrire la mention d'adoption sur le livret de famille des parents où figure l'enfant sachant que le père est décédé après le divorce ?
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Peut-on donner une copie intégrale de l'acte de naissance d’un enfant déclaré né sous le secret, puis reconnu par sa mère une dizaine de jours plus tard, à celle-ci ? Puis plus tard à cet enfant devenu majeur ? Si non, sous quelle forme délivre-t-on cet acte ? À la déclaration, les services de l'ASE demandent une copie, peut-on délivrer la copie intégrale ?
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Peut-on mentionner le changement de nom de la mère dans l'acte d'enfant sans vie ? Si non, quelle sera la répercussion sur le nouveau livret de famille pour cet enfant ?
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Une administrée souhaite conclure un mariage posthume et nous demande une attestation selon laquelle une date pour son mariage avait été arrêtée dans notre commune. Pouvons-nous accéder à sa demande ?
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Les opérations d'exhumations sont-elles soumises à la présence de l'autorité municipale ?
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Qui est compétent pour la suppression du double tiret sur le nom d'un majeur ?