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Actualités Commande publique
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L'État a pour objectif de réaliser un milliard d'euros d'économie d'ici 2012 sur ses achats courants. Dans une communication présentée en Conseil des ministres, mercredi 14 avril, François Baroin a rappelé les objectifs de la politique d'achat du Gouvernement.
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Rapports d’étude ou d’expertise : le paiement de la prestation ne met pas fin aux relations contractuelles
Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d’État invite les professionnels chargés de missions d’étude ou d’expertise à prendre leurs responsabilités, même après la livraison de leur prestation. -
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Bercy soumet aux acheteurs une première version du guide de la dématérialisation des marchés publics
La consultation est lancée : depuis le 13 avril, le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics est en ligne sur le site du ministère de l'Économie. -
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Jean-Pierre Schosteck : « Les SPL auront un fonctionnement plus souple que les SEM »
La proposition de loi prévoyant la création des sociétés publiques locales (SPL) a été adoptée le 23 avril à l'Assemblée nationale. -
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Des précisions sur le niveau d’information des candidats à un marché à procédure adaptée
Si le pouvoir adjudicateur est tenu de mentionner les critères d’attribution des marchés à procédure adaptée, le niveau de précision requis reste inférieur à celui des marchés à procédure formalisée selon l’arrêt Collectivité territoriale de Corse du Conseil d’État en date du 31 mars 2010. -
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Suites de l’annulation du « décret 20 000 »: le Gouvernement s’engouffre dans la brèche ouverte par le Conseil d’État
Dans une interview accordée à Achat public, Catherine Bergeal a déclaré qu’elle ne s’en tiendrait pas à la disparition pure et simple du seuil des 20 000 €. -
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Marchés publics et consensualisme ne sont pas antinomiques
Par un arrêt en date du 26 mars 2010, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre de l’exécution d’un marché public, « il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne -
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La MOT publie un guide opérationnel pour assurer la bonne conduite des projets transfrontaliers
La Mission opérationnelle transfrontalière (MOT) a publié un guide opérationnel et financier des projets transfrontaliers dont un chapitre est dédié à la coopération transfrontalière et au respect des principes de la commande publique. -
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La notion de « marché public de travaux » vue par la CJUE à la lumière de la notion d’ « intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur »
Dans un arrêt du 25 mars 2010 faisant suite à une question préjudicielle introduite par une juridiction allemande, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de « marché public de travaux » au sens de la directive 2004/18. -
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Allotissement : une obligation à ne plus négliger !
Allotir ou ne pas allotir ? Telle est la question que se pose tout acheteur avant de lancer une consultation. -
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Les marchés de définition seront bientôt abrogés. Et après ?
« Le Gouvernement réfléchit à une éventuelle adaptation des instruments juridiques existants, afin de remplacer la procédure des marchés de définition désormais interdite ». -
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Non à un coefficient de localisation des entreprises
Le droit communautaire des marchés publics s’oppose à ce que le législateur français permette aux pouvoirs adjudicateurs d’introduire un coefficient de localisation des entreprises parmi les critères d’attribution des marchés publics, souligne le ministère de l’Économie en réponse à la question é -
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Annulation du décret 20 000 : un effet domino à venir ?
Tout le monde le sait désormais, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, dit « décret 20 000 », a été annulé par la Section du contentieux du Conseil d’État dans un arrêt du 10 février 2010, en tant qu’il relève de 4 000 à 20 000 € le seuil à partir duquel les marchés doivent être passés selo -
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Le Code des marchés publics français s’applique-t-il à l’étranger ?
Cette question peut sembler étrange de prime abord. Pourtant, toutes les entités adjudicatrices françaises ne sont pas nécessairement situées sur le territoire national. Or c’est ici que la question de l’application du droit français de la commande publique français prend toute son ampleur. -
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La loi sur les sociétés publiques locales a été adoptée par l’Assemblée nationale
Le 24 mars 2010, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL). -
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Le système de la double enveloppe a bel et bien disparu
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus obliger les candidats à répondre selon le système de la double enveloppe. Telle a été la réponse de la ministre de l’Économie à la question écrite posée par le sénateur M. Jean-Claude Carle. -
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Les modes de recensement économique des marchés publics se dématérialisent
Pour un recensement économique des marchés publics plus efficace, plus rapide et en adéquation avec la tendance à la dématérialisation des procédures, le ministère de l’Économie a mis en ligne un site internet dédié à la transmission électronique par les acheteurs des fiches de recensement. -
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Le Parlement européen s’apprête à prendre position en faveur d’une révision des directives relatives aux marchés publics
Un projet de rapport sur l’évolution de la passation de marchés publics a été publié par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen. -
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Le Medef publie son Livre blanc du mieux-disant dans la commande publique
Face à l'afflux des demandes, le Mouvement des entreprises de France (Medef) vient de rééditer son Livre blanc sur le mieux-disant dans la commande publique. -
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Le choix des organismes de gestion de prestations d'action sociale au bénéfice des fonctionnaires territoriaux est exonéré des règles de passation des marchés publics
Se fondant sur l’avis Fondation Jean Moulin rendu le 23 octobre 2003 par le Conseil d’État, le ministre de l’Intérieur indique que les collectivités publiques ne sont pas tenues de recourir aux procédures de marchés publics pour sélectionner les organismes gestionnaires de prestations d’action so