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La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis en ligne le 4 février 2010 deux fiches relatives à la dématérialisation des marchés d'informatique.
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Favoriser l’accès des PME aux marchés publics : une mesure destinée à aider les petites structures en temps de crise
Les membres de la Commission spéciale du Parlement sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) se sont réunis, lundi 1er février 2010, pour faire un point sur la situation économique des Petites et moyennes entreprises (PME). -
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Comment concilier droit des marchés publics et respect de l'environnement ?
Si les textes européens et français mettent de plus en plus en avant la notion d'« achat public durable », la pratique prouve que le critère environnemental reste avant tout subordonné au principe de non-discrimination dans la commande publique. -
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L’exigence de loyauté des relations contractuelles : un nouveau principe du droit des contrats publics ?
Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2009, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a consacré l’« exigence de loyauté des relations contractuelles » tout en lui donnant deux rôles dans le contrôle de légalité des contrats publics. -
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Indemnisation des candidats évincés : la CAA de Lyon donne des précisions sur la méthode à suivre
Les candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de passation de marché public peuvent demander réparation au juge de plein contentieux du préjudice subi du fait de cette éviction. -
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Un guide relatif à la dématérialisation des marchés publics pour septembre 2010
L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a annoncé la publication d’un guide de bonnes pratiques à destination des utilisateurs des plateformes de marchés publics. -
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« Qu'est-ce qu'un profil d'acheteur ? » : la DAJ y répond en une fiche
Un profil d'acheteur est un « site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a recours pour ses achats », nous explique la DAJ de Bercy. -
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Les cahiers des clauses techniques générales sont de simples documents-type dépourvus de portée juridique
Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a jugé que « le cahier des clauses techniques générales [CCTG] applicables aux marchés publics de travaux est un simple document type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire p -
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Les marchés publics socialement responsables toujours en attente d’une clarification
Annoncé pour la fin de l’année 2009, le guide relatif aux marchés publics socialement responsables qui doit être adopté par la Commission européenne se fait toujours attendre. -
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Le travail illégal dans les marchés publics
Le droit des marchés publics prohibe, en toute logique, l’emploi illégal de main-d’œuvre. Cependant, ce corpus de règles reste assez mal maîtrisé, en pratique, en raison de son « éclatement ». -
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Critères environnementaux, oui, mais pas dans n’importe quel contexte !
La prise en compte de la proximité géographique d’une entreprise en tant que facteur de réduction des émissions de CO2 au titre des critères de sélection des offres serait discriminatoire. -
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Quand la réponse à un appel d’offres relève de l’« art divinatoire »…
Selon une ordonnance du tribunal administratif de Lyon en date du 25 janvier 2009, est « de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du marché » le critère d’évaluation des offres consistant dans l’attribution de la meilleure note non pas au candidat qui a fait l’offre la moins-disante mai -
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Toujours en attente de la directive sur les retards de paiement
Afin d’améliorer les mouvements de trésorerie des entreprises, en particulier des plus petites d’entre elles, la Commission a annoncé, le 8 avril 2009, la réforme de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000. -
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La sous-traitance, cette célèbre inconnue !
La sous-traitance est le contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser à sa place une partie des prestations pour satisfaire un commanditaire, tout en conservant vis-à-vis de celui-ci l’entière responsabilité économique et contractuelle finale. -
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Champ d’intervention de la commission d’appel d’offres constituée au sein des groupements de commandes : précision ou imprécision ?
Par sa réponse à la question parlementaire n° 10929, la ministre de l’Économie essaie de mettre au clair une contradiction entre les articles 8, 28 et 30 du Code des marchés publics. -
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Entreprises : un clic pour obtenir son attestation fiscale
Depuis le 18 décembre 2009, les entreprises peuvent obtenir leurs attestations fiscales directement en ligne, sur le site www.impot.gouv.fr. Un gain de temps qui permet aussi d'avancer dans la dématérialisation des procédures de marchés publics. -
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Relations financières des collectivités publiques avec le monde associatif : savoir distinguer les subventions des marchés publics
Par la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, le Gouvernement apporte des précisions sur la distinction qu’il convient d’opérer entre les conventions de subventionnement et les marchés publics passés avec le monde associatif. -
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Acheteurs publics : posez vos questions sur les marchés publics
Une question sur les marchés publics ? La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy rappelle que les administrations et les acheteurs publics peuvent s'adresser aux services du ministère de l'Économie pour obtenir des réponses rapides. -
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Quels effets en cas d’annulation contentieuse du décret « 20 000 » ?
On en sait un peu plus sur l’issue potentielle du recours exercé contre le décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de 4 000 euros HT prévu par l'article 28 du Code des marchés publics. -
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Réforme de la directive sur les retards de paiement : la France a pris les devants !
C’est ce qu’a affirmé Christine Lagarde dans sa réponse à la question parlementaire n° 64336 posée par le député M. Jean-Marc Roubaud.